TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air : un nouvel arrêté rectifie celui de juillet

Publi-Information

Comment comparer plusieurs devis pour faire vos travaux ?

Vous venez de recevoir trois propositions pour rénover votre salle de bain ou refaire votre toiture. Les montants oscillent du simple au double, et vous ne comprenez pas pourquoi. Le réflexe ? Foncer vers le moins cher. Pourtant, un prix bas cache parfois des prestations incomplètes, des matériaux médiocres ou des surprises en cours de chantier.

Rénovation en Belgique : faut-il faire appel à un artisan ou à une entreprise générale ?

Votre cuisine a trente ans et elle le montre : carrelage fendu, plan de travail écaillé, tuyauterie capricieuse. Vous visualisez déjà le résultat final, mais une question freine tout. Faut-il appeler un électricien, un plombier et un carreleur séparément, ou confier l'ensemble du chantier à une seule structure capable de tout orchestrer ?

La TVA à 5,5 % sur les PAC air/air évolue à peine deux mois après la publication des premiers critères d’éligibilité. Le nouvel arrêté, signé le 14 août et publié au Journal officiel le 9 septembre 2026, modifie la rédaction du texte concernant les performances minimales exigées pour les appareils de plus de 12 kW. Une correction qui, derrière un seul mot, "sauf", change sensiblement la lecture du dispositif.

Un "sauf" qui change les règles pour les PAC de toiture

Le texte sur la TVA à 5,5 % applicable aux pac air/air vient d'être modifié. L’article 1er du nouvel arrêté du 24 août indique : au i du b du 1o bis de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au code général des impôts, introduit par l’article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2026 susvisé, après le mot "refroidissement" est inséré le mot "sauf". Reportons-nous donc au texte de l’arrêté du 13 juillet. Il indiquait à propos de l’efficacité énergétique minimale des pompes à chaleur air/air d’une puissance supérieure à 12 kW pour qu’elles soient éligibles à la TVA à 5,5 % : "145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture". Selon le nouvel arrêté du 24 août, il faut désormais lire "145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement, sauf dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture".

Ce qui veut dire, si nous avons bien compris, que si la pompe à chaleur air/air de plus de 12 kW est installée en toiture, elle n’est plus soumise à des exigences de performance minimale pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.

Le flou persiste pour les PAC multifonctions

En revanche, le paragraphe suivant de l’arrêté de juillet, portant toujours sur les pac air/air de plus de 12 kW : "ii) 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration" n’est pas modifié.

En ce qui concerne les pac air/air de plus de 12 kW, leur statut vis-à-vis de la TVA à 5,5 % n’était pas très clair auparavant, il me semble que ça l’est encore moins désormais. Le non-sens a juste été déplacé.

Le texte maintient donc le cas particulier des PAC de toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration, auxquelles restent applicables les seuils de 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement. La rédaction aboutit donc à une situation pour le moins singulière : une PAC de toiture peut échapper au premier niveau de performance, tout en restant soumise à un second niveau lorsqu’elle cumule plusieurs fonctions.

Le correctif clarifie donc un point de rédaction, mais il ne fait pas disparaître la difficulté d’interprétation pour les PAC air/air de plus de 12 kW. Entre l’exception introduite pour les équipements de toiture et le maintien d’un seuil spécifique pour les systèmes multifonctions, le régime fiscal reste particulièrement difficile à lire pour les professionnels.