La TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air est arrivée

L’arrêté du 13 juillet 2026 est très court et ne compte que deux pages. Souvenons-nous : dans son article 92, la loi de Finances pour 2026 prévoyait que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Mais le même article renvoyait à un arrêté le soin de préciser les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

Après cinq mois d’attente, cet arrêté du 13 juillet 2026 est paru au JO du 17 juillet 2026. Et il est entré en vigueur au lendemain de sa publication : le 18 juillet 2026. Il contient deux articles, mais seul son article 1 est important et offre de grandes imprécisions et des aspect à la fois comiques et improbables.

Plus ou moins de 12 kW

L’article 1 fixe des conditions différentes pour les pac air/air dont la puissance nominale est inférieure ou égale à 12 kW et pour celles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kW.

Les pac ≤ 12 kW doivent atteindre une classe d’efficacité énergétique ≥ A+ pour les multisplits et ≥ A++ por les monosplits, à la fois pour le chauffage et pour le rafraîchissement. En ce qui concerne les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, l’efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur doit être :

– ≥ 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture ;

–  ≥ 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration.

Ce qui appelle immédiatement plusieurs réflexions. Tout d’abord l’arrêté ne mentionne que les pac air/air installées en toiture. Est-ce que cela signifie que la TVA à 5,5 % ne s’applique que si la pac air/air est installée en toiture ? Ou bien que les pac air/air installées ailleurs qu’en toiture ne font face à aucune exigence particulière en matière de performance ? Les installateurs doivent se méfier et demander une interprétation locale aux services des impôts avant de se lancer.

Ensuite, l’arrêté mentionne les pac triple service assurant chauffage, rafraîchissement et ventilation, mais semble exiger qu’elles assurent aussi le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration, sans doute de l’air neuf introduit, ce qui n'est pas pécisé. Ce type d’appareil est le plus souvent monobloc intérieur, gainé pour l’accès à l’air neuf extérieur et le rejet d’air extrait, avec une distribution par gaine d’air pour le chauffage, le rafraîchissement et la ventilation. Je n’en connais pas qui s’installent sur le toit.

Les pac air/air connectées devront être conformes au Cyber Resilience Act européen. Ce qui ne se sera pas une mince affaire pour les nombreuses marques peu installées en Europe. © Kesser

Fluide frigorigène et connectivité

L’arrêté demande que le fluide frigorigène utilisé soit conforme au Règlement F-Gaz Européen, ce qui est bien le moins, mais condamne les machines au R32. Le R32 a un GWP ou PRP en français de 650. Le règlement F-Gaz indique que les climatiseurs dont la puissance est supérieure à 12 kW, mais ≤ 50 kW, ne pourront plus contenir de fluides dont le PRP ≥ 150 à partir du 1er janvier 2027. À compter du 1er janvier 2030, tous les autres équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sont interdits à la vente, voilà pour ceux dont la puissance est ≤ 12 kW, soit encore 3,5 ans de mise sur le marché.

Enfin, l’arrêté précise que "la pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement". Ce qui n’est pas un problème, tous les climatiseurs mono- et multisplits sont connectés ou connectables. Ce qui, en revanche, leur impose d’être conforme au CRA – le Cyber Resilience Act – européen. Si ce n’est pas le cas, ils perdront leur marquage CE, donc la possibilité d’être vendus dans l’Union Européenne à compter du 1er janvier 2027. N

ous sommes en train d’étudier le CRA de plus près, de très nombreux équipements sont concernés et ne semble pas que tous les fabricants aient mesuré l’importance de ce nouveau règlement européen.