Que contient vraiment le Plan de Relance du Logement ?

Selon le ministère de la Ville et du Logement, le Plan Relance Logement , présenté en Conseil des Ministres le 24 juin, comporte dix mesures, réparties en trois chapitres. Il s’agit donc d’un projet de Loi qui devrait arriver dans la semaine du 28 juin en Commission des Affaires économiques du Sénat. Le gouvernement a en effet choisi le Sénat en première lecture de ce projet de loi, où sa discussion devrait commencer le 7 juillet 2026, le rapport de la Commission étant rendu dès le 1er juillet. Pourtant, le projet de loi 2981 avait initialement été déposé à l’Assemblée Nationale le 24 juin 2026, puis retiré dès le lendemain. Mais le site de l’Assemblée Nationale permet de le lire intégralement. Le projet de loi devrait revenir à l’Assemblée Nationale en septembre, juste avant le début de la discussion du budget. Le but étant une adoption définitive avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur dès janvier 2027. Le calendrier sera serré.

En attendant, le Conseil d’État a rendu les 11 et 12 juin l’avis 410923 (NOR : VLOV2612154L) sur ce projet de loi. Globalement cet accepte le projet, tout en posant de nombreux encadrements.

La transformation des bureaux en logements sera facilitée, notamment dans le quartier de La Défense. © PP

Trois chapitres et dix mesures

Le premier chapitre – Construire mieux et plus vite – comporte cinq mesures. La première est le lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain, le PNRU3, qui couvrira la période de 2026 à 2040, porté par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU). Le PNRU3 concernera "en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales, d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants". Il s'adressera d’abord aux 6 millions de personnes qui vivent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en ruralité ou en outre-mer et sera doté d’un budget de 5Md€. Le PNRU3 portera sur le bâti mais aussi sur le cadre de vie, les services du quotidien, la mixité sociale, le désenclavement, l'éducation. Il intègrera de nouvelles mesures portant sur :  

– les enjeux de sécurité et de tranquillité publique, ce qui semble signifier le déploiement de la vidéoprotection ;

– la lutte contre la désertification médicale avec le développement de maisons de santé et désincitations à l’installation de professionnels dans les zones déjà bien desservies ;

– la prise en compte des enjeux climatiques, notamment l’adaptation au changement climatique et la résilience face aux vagues de chaleur.

La liste des quartiers éligibles sera fixée par un décret, 150 premiers quartiers devraient être choisis d’ici fin 2026. 20% des projets porteront sur les villes moyennes et une autre partie sera consacrée à l’Outre-mer.

La transformation de bureaux en logements implique sou vent de lourds travaux, dont la création de balcons et d’espaces extérieurs accessibles. © PP

Les Opérations d’Intérêt Local ou OIL

Ce nouvel outil, seconde mesure du premier chapitre, est destiné à accélérer les projets d’aménagements locaux. Les OIL bénéficieront d’un régime dérogatoire en faveur de la construction de logements, d’activités économiques et d’équipements publics. Les projets seront proposés à l’initiative des maires et des collectivités, puis validés par le préfet. Dans les périmètres concernés, la mise en conformité des documents d’urbanisme ne sera plus nécessaire, mais les garanties essentielles en matière de sécurité, de salubrité publique, d’accessibilité et de qualité architecturale (comprendre : l’avis des ABF deviendra un simple avis dans le cas des OILs) seront maintenues. Lors de la présentation à la presse, il a été rappelé qu’actuellement "les délais de certains projets d’aménagement sont particulièrement longs et nécessitent jusqu’à 8 à 10 ans avant d'aboutir, alors que leur durée de construction effective ne dépasse souvent pas 2 ans".

La troisième mesure consiste à simplifier les procédures pour construire plus vite. Il s’agit de faire gagner aux maires et aux porteurs de projets entre 12 et 18 mois sur les procédures et devrait passer par une ordonnance.

Quatrième mesure, le "dispositif Jeanbrun" est renforcé. Ce dispositif permet à tous les ménages qui achètent un appartement neuf ou ancien pour le louer à un prix abordable, de déduire de leurs revenus locatifs une partie du prix d’achat de leur bien ainsi que toutes les charges liées à la location (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière...) et d'imputer ce déficit sur leur revenu global. Dans l’ancien, le dispositif est conditionné à la réalisation de travaux afin de contribuer à la rénovation du parc existant. Le projet de loi en assouplit les conditions d’accès, en abaissant le seuil minimal de travaux de 30 % à 20 % du prix du logement. L’avantage sera consenti à deux conditions : le logement rénové ne devra pas être équipé d’une chaudière fossile – fioul, gaz notamment – et devra être classé au moins D au diagnostic de performance énergétique (DPE). De plus, la maison individuelle sera désormais ouverte au dispositif dans l'ancien.

La cinquième mesure vise à faciliter la transformation de bureaux en logements dans le quartier de La Défense. Le projet de loi renforce les capacités d’action de l’établissement public Paris La Défense pour assurer une gestion plus cohérente des espaces publics et améliorer durablement le cadre de vie. La consolidation de cet établissement public devra également s’accompagner d’une évolution de son modèle de financement, qui pourra être traitée dans le cadre de la loi de finances, afin de lui donner les moyens pérennes d’exercer pleinement ses missions d’aménagement, de transformation urbaine et de gestion du quartier.  Le texte modernise aussi les outils d’aména­gement, notamment en portant la durée du projet urbain partenarial jusqu’à 20 ans, afin d’accompa­gner les opérations urbaines de long terme, et expé­rimente pendant 5 ans un certificat de projet destiné à sécuriser et accélérer les projets de transformation du quartier.

Il n’est pas prévu de réformer le DPE pour mieux tenir compte du confort d’été, ni de faciliter la pose de protections solaires. Cette mesure est renvoyée à un éventuel amendement durant les débats parlementaires. © PP

Rénover et louer de nouveau

Le second chapitre "Rénover et louer de nouveau" ne comporte que deux mesures. La sixième mesure et première du second chapitre consiste à remettre 700 000 logements sur le marché locatif en permettant la remise en location des logements classés F et G au sens du DPE, sous réserve d’un engagement de travaux de rénovation énergétique. Les propriétaires pourront louer leur bien à condition de s’engager à réaliser des travaux dans un délai de trois ans pour les maisons indivi­duelles et cinq ans pour les copropriétés, afin d’amé­liorer la performance énergétique du logement.

La septième mesure veut "accélérer la rénovation des logements sociaux" et permettre la production de 125 000 logements sociaux par an dès 2026. Ce nouveau dispositif permettra aux bailleurs sociaux d’engager des grands travaux de rénovation énergétique des logements. Une partie de ces investissements sera répercutée sur le montant des loyers des locataires, grâce à une baisse de la facture énergétique.

Un nouvel acte de décentralisation

Le troisième chapitre – un nouvel acte de décentralisation – présente trois mesures. La première du troisième chapitre et 8e mesure du Projet de Loi, vise à renforcer le rôle des territoires dans la politique du logement, en renforçant le rôle des intercommunalités et des départements. Le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) sera confié à ces collectivités, selon le principe : une compétence, un responsable.

La neuvième mesure renforce le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, pour les maires volontaires. Les maires pourront proposer des candidats ou les classer, mais ils ne pourront pas définir eux-mêmes des critères d’attribution. À titre expérimental, les communes volontaires pourront demander à reprendre l'attribution des 20 % de logements actuellement confiés aux préfets, essentiellement au titre du droit au logement opposable (DALO), mais avec les responsabilités liées (instruction et exécution du contentieux DALO...). Cette possibilité sera également ouverte aux intercommunalités compétentes en matière de logement et d’habitat.

Enfin, la dixième et dernière mesure crée un droit de véto du maire sur l’attribution d’un logement social pour les personnes condamnées pour des violences : faits graves d'atteinte à l’ordre public ou la tranquillité des habitants.

Qu’est-ce qui ne figure pas dans le projet de loi ?

Nous sortons d’une canicule et les mesures en faveur du confort d’été ne sont pas précisées. À l’inverse, la pose de protections solaires devrait être exclue de MaPrimeRénov’ à la rentrée. Le projet ne prévoit pas non-plus de réforme du calcul du DPE pour mieux intégrer le confort d’été. Le projet de loi pourrait ouvrir la voie à la reconnaissance des acquis de l’expérience pour que les artisans obtiennent la qualification RGE, ce que le CAPEB demande depuis plusieurs années, mais cela n’y figure pas expressément. Le projet prévoit un vote à majorité simple dans les copropriétés, mais ne précise pas pour quels travaux ce vote pourrait intervenir. Pour la transformation des bureaux en logements, le ministère évoque le concept de "logements reconditionnés" qui semble consister à exonérer ces logements du respect de la totalité des normes applicables aux nouveaux logements. Mais on ne sait pas quelles normes seraient obligatoires et lesquelles seraient optionnelles. Le pilotage de MaPrimeRénov’ devrait aussi être confié aux autorités locales volontaires, mais dans quelle mesure et avec quel budget ?

Et, lors de la présentation à la presse, tout le monde a compris que le coefficient de transformation de l’électricité en énergie primaire allait encore être transformé. L’interlocuteur du ministère indiquant "il y a les arrêtés qui sont en cours de rédaction. Ils seront publiés en septembre pour une mise en œuvre au 1er janvier 2027".