Locations touristiques : les copropriétés peuvent-elles les interdire ?
Le Conseil constitutionnel valide la possibilité, pour certaines copropriétés répondant à des critères précis, d’interdire les locations en meublés de tourisme, une mesure prévue par la loi Le Meur de 2024.
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Le Conseil constitutionnel a validé la disposition issue de la loi Le Meur de novembre 2024 autorisant certaines copropriétés à interdire les locations en meublés de tourisme au sein de leurs résidences secondaires. Une décision qui vient conforter un dispositif d’encadrement adopté dans un contexte de tensions sur le marché locatif, tout en précisant strictement son champ d’application comme ses conditions de mise en œuvre.
Un cadre légal pour encadrer les meublés de tourisme
L’interdiction de la location en meublés de tourisme, après approbation des deux tiers des copropriétaires, s’inscrit dans le cadre de la loi Le Meur de novembre 2024, qui régule les locations de courte durée proposées via des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking.com. Cette mesure ne peut toutefois s’appliquer que dans les copropriétés dotées d’une clause dite "d’habitation bourgeoise", réservant les logements à un usage strictement résidentiel.
Des atteintes jugées disproportionnées et conformes à l'intérêt général
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un propriétaire de plusieurs logements à Caen, qui contestait la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble interdisant la location en meublés de tourisme des résidences secondaires. Le requérant contestait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, estimant que les restrictions imposées étaient disproportionnées au regard des objectifs poursuivis, notamment la régulation des locations touristiques et la lutte contre la pénurie de logements.
Les Sages ont finalement écarté ces arguments. Selon leur analyse, la mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété, dans la mesure où elle concerne uniquement les résidences secondaires et s’applique dans des immeubles dont le règlement exclut déjà toute activité commerciale. De même, l’atteinte à la liberté d’entreprendre est jugée non caractérisée, la loi n’interdisant pas la location sous d’autres formes, notamment en longue durée. Par ailleurs, les copropriétaires conservent la possibilité de revenir sur cette interdiction par un vote en assemblée générale, selon les mêmes modalités.
Le Conseil a également souligné que ce dispositif répond à un objectif d’intérêt général clairement identifié : limiter les nuisances liées au développement des locations de courte durée en copropriété et contribuer à atténuer la pénurie de logements disponibles pour la location à l’année. Une décision qui conforte l’encadrement progressif du marché des meublés touristiques, au cœur de débats récurrents sur l’équilibre entre usage résidentiel et activité locative.
L’encadrement progressif du marché des meublés touristiques demeure au centre de débats récurrents sur l’équilibre entre usage d’habitation et activités locatives. © Freepik
L'auteur de cet article
Aujourd'hui rédactrice en chef du bimédia Batirama, elle oriente la ligne éditoriale vers un large spectre de sujets couvrant l’entièreté de la filière bâtiment et construction, avec une prédilection pour les portraits de femmes et d’hommes engagés, inspirés et inspirants, dans un environnement, celui du BTP, toujours en mouvement.
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