HLM : la Cour des comptes attaque la défiscalisation outre-mer
La Cour des comptes revient à la charge contre les dispositifs de défiscalisation pour le logement social outre-mer dont elle demande la suppression tandis que Matignon les défend.
La Cour demande avec insistance la disparition des aides fiscales dans les outre-mer, les jugeant inefficaces et coûteuses. Après son rapport annuel de février 2012, elle insiste à nouveau avec un référé sur le logement social. Adressé au gouvernement le 27 décembre dernier, il est mis en ligne sur son site ainsi que la réponse de Jean-Marc Ayrault datant de lundi.
Pour "garantir l'efficience de l'effort important consenti par l'État", les magistrats de la rue Cambon recommandent de trouver "d'autres sources de financements" que la défiscalisation, reconnaissant que l'effort de l'État "pour ce secteur essentiel garde toute sa pertinence pour la vie des ultramarins".
La Cour déplore en effet que malgré une dépense publique (qui additionne la ligne budgétaire dédiée au logement social outre-mer de 16,5 millions d'euros en 2012 et la défiscalisation de 186,5 M EUR) en augmentation de plus de 30% passant de 222,8 M EUR à 293 M EUR, "le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse plus par rapport à 2011": 7.418 logements ont été financés en 2011, 7.384 en 2012.
Dans sa réponse, Jean-Marc Ayrault rappelle d'abord que les recommandations de la Cour de 2012 ont bien été entendues: une réforme de la défiscalisation a été votée dans la loi de finances pour 2014 et doit entrer en vigueur à partir de juillet, ce dont ne tient pas compte le rappel à l'ordre de la Cour.
Un crédit d'impôt, au seul bénéfice des exploitants ultramarin, a été introduit qui permet d'éviter les intermédiaires et devient donc plus économe. Ou encore des mesures pour mieux encadrer le recours à la défiscalisation comme l'instauration d'un plancher de subvention publique par opération de logements sociaux bénéficiant de soutien fiscal. "Le gouvernement ne partage pas le constat d'inefficacité" de la Cour sur la construction de logements sociaux, écrit aussi le Premier ministre.
Chiffres à l'appui, il juge que "la politique de soutien de l'État a produit ses effets les plus marquants dans le parc très social réservé aux ménages les plus modestes". En 2009, 1.285 logements très sociaux avaient été financés, 2.771 en 2012 "soit une augmentation de 115% en quatre ans".
Matignon ajoute que les moyens mobilisés permettent "d'équilibrer des opérations très sociales dont les loyers sont les plus faibles" et "d'absorber l'augmentation importante du prix de revient" lié à la hausse du foncier, l'évolution des normes de construction et les surcoûts lié l'éloignement lors de l'importation des matériaux de construction.
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