L’installation de panneaux photovoltaïques est strictement encadrée par le Code de l’urbanisme. Toiture, sol, puissance ou secteur protégé : les règles et autorisations varient selon les cas.

Face à l’essor des énergies renouvelables, l’installation de panneaux photovoltaïques connaît une progression constante, tant chez les particuliers que chez les professionnels. Les panneaux photovoltaïques transforment le rayonnement solaire en électricité grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux qui peuvent être installés sur des bâtiments ou posés sur le sol.

Si cette solution permet de produire une énergie propre comme de réduire la facture énergétique, elle ne peut toutefois être mise en œuvre sans respecter un cadre juridique précis. En effet, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à la réglementation stricte du droit de l’urbanisme.

Selon leur implantation – en toiture ou au sol –, leur puissance, leur hauteur ou encore la localisation du projet, notamment en secteur protégé ou classé, les formalités administratives varient.

 

 

Installation des panneaux solaires sur toiture

Installer des panneaux solaires sur une toiture existante, qu’ils soient superposés ou intégrés, (habitation, garage, abri, etc.) nécessite généralement une déclaration préalable en mairie. En effet, tous travaux modifiant l’apparence extérieure d’un bâtiment doit faire l’objet de cette formalité (article R 421-17 du Code de l’urbanisme).

Pour les bâtiments neufs, l’installation de panneaux photovoltaïques doit être prévue directement dans la demande de permis de construire du bâtiment concerné.

 

 

Installation des panneaux solaires au sol

 

Lorsque les panneaux photovoltaïques sont installés au sol (jardin, terrasse, etc), le cadre juridique dépend principalement de leur puissance et de leur hauteur. Une déclaration de travaux ou un permis de construire sont nécessaires selon le cas. © Freepik

 

Une exception existe pour laquelle il est possible de se passer de déclaration de travaux ou de permis de construire : si l’installation se trouve sur un terrain non situé en zone protégée, que sa puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et que sa hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre, aucune formalité n’est nécessaire. Toutefois, même dans ce cas, le projet doit respecter les règles locales d’urbanisme, par exemple en matière de distance par rapport aux propriétés voisines. C’est pourquoi le plan local d’urbanisme de la commune doit impérativement être consulté au préalable.

Hormis cette exception, un permis de construire ou une déclaration de travaux est indispensable pour toutes les installations. Dans la majorité des cas, l’autorisation de référence reste la déclaration préalable de travaux. Ainsi, une déclaration préalable est requise lorsque la puissance de l’installation reste inférieure à 3 kilowatts mais que la hauteur dépasse 1,80 mètre, ou lorsque la puissance se situe entre 3 kilowatts et trois mégawatts, quelle que soit la hauteur (article R 421-9 h du Code de l’urbanisme). Dès que la puissance atteint trois mégawatts, quel que soit l’emplacement ou la hauteur, un permis de construire doit être demandé et obtenu avant toute installation.

 

 

Installation des panneaux solaires en secteurs protégés

Lorsque l’installation de panneaux photovoltaïques se situe dans un secteur protégé (ou classé), le cadre juridique est plus strict. Ces secteurs comprennent, par exemple, le périmètre d’un site remarquable, un site classé ou en instance de classement, ainsi que les abords des monuments historiques.

 

Dans ces zones sensibles, les formalités sont impératives : une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts, quelle que soit sa hauteur. En revanche, dès que la puissance de l’installation au sol dépasse 3 kilowatts, un permis de construire doit être demandé et obtenu conformément aux dispositions de l’article R 421-11, I, b du Code de l’urbanisme. © Groupe Roy Energie

 

 

Comment obtenir l’autorisation d’urbanisme ?

Pour poser des panneaux photovoltaïques, il est indispensable de passer par la mairie afin de s’assurer que le projet respecte le plan local d’urbanisme ou tout autre document d’urbanisme de la commune qui est susceptible de contenir des restrictions spécifiques sur l’implantation des panneaux solaires, notamment en matière de distance avec les limites séparatives, d’implantation paysagère ou de cohérence architecturale locale. Il est donc utile de les consulter pour éviter un éventuel refus ou une possible modification.

Selon la nature de l’installation, il faut déposer en mairie soit une déclaration de travaux préalable, soit une demande de permis de construire. Le dossier comprend alors plusieurs éléments :

– le formulaire Cerfa correspondant ;

– Les informations relatives au propriétaire et au terrain – superficie, références cadastrales, adresse – ainsi qu’une description détaillée du projet ;

– Les plans (situation, masse, coupe et toiture) ;

– Une représentation de l’aspect extérieur des panneaux ;

– Et un document d’insertion dans le paysage et des photographies.

 

Le dossier peut être transmis par voie dématérialisée, si la commune offre cette possibilité, ou directement en mairie ou encore envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le dossier complet transmis, la mairie dispose d’un délai d’un à deux mois pour instruire une déclaration préalable et de deux à cinq mois pour un permis de construire, à compter du dépôt en mairie d’un dossier complet.

En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, le pétitionnaire bénéficie d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements c’est à dire que sa demande sera considérée comme acceptée (non-opposition à déclaration préalable ou octroi tacite de permis de construire). S’il manque des documents obligatoires, le service urbanisme de la mairie peut suspendre le délai d’instruction jusqu’à leur transmission.

 

En cas de refus de l’administration, le pétitionnaire dispose de deux recours : il peut d’abord adresser un recours à la mairie dans un délai de deux mois suivant la réception du refus (recours gracieux), ou saisir directement le tribunal administratif pour contester la décision (recours contentieux). © Freepik

 

 

Installer sans autorisation : quelles conséquences ?

Ne pas respecter les règles d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques peut avoir de lourdes conséquences. En cas d’infraction, la commune ou la préfecture peut engager une procédure de régularisation, voire contraindre le propriétaire à remettre les lieux dans leur état initial. Cela peut se traduire par le retrait des panneaux et, par exemple, la restauration de la toiture telle qu’elle était avant les travaux. Sur le plan financier, une amende administrative pouvant atteindre 6 000 euros par mètre carré de surface construite peut être appliquée (article L.480-4 du Code de l’urbanisme).

Au-delà des sanctions pécuniaires, l’absence d’autorisation compromet également la procédure de raccordement au réseau électrique et la certification de l’installation.

Source : batirama.com / Nathalie Quiblier / © Freepik