Les aides de l'Anah bientôt évaluées
La Cour des comptes pointe l'absence, depuis 2010, de contrat d'objectifs et de performance visant à piloter l'action de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
La Cour qui a examiné la gestion de l'agence de 2006 à 2012, attire l'attention de ses ministères de tutelle (Economie, Budget et Logement), sur trois points qui selon elle, posent problème. En premier lieu, elle déplore que l'Anah -- établissement public administratif qui finance l'amélioration des logements locatifs privés -- "ne dispose pas d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et priorités", écrit le Premier président de la Cour, Didier Migaud.
"Depuis 2010, contrairement à ce qui existait au cours des années précédentes, cette agence, dont les missions, le réseau territorial et les recettes ont été profondément transformés, est dépourvue de contrat d'objectifs et de performance lui permettant d'inscrire son action dans une stratégie de moyen terme fixée par ses ministres de tutelle", s'étonne la Cour. Ce pilotage doit être assuré par "la mise en place rapide du nouveau contrat d'objectifs en préparation depuis trois ans", dit-elle. En outre, l'Anah n'évalue pas suffisamment l'efficacité des aides qu'elle verse.
Enfin la principale source de financement de l'Anah, issue de la vente d'actifs carbone et de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, est "fragile, car particulièrement volatile". Il y a là une "source potentielle d'instabilité financière pour l'agence", s'inquiète la Cour. Ainsi en 2013 les cours de marché ont connu de fortes variations, "rendant très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets".
Dans sa réponse, la ministre du Logement et de l'Egalité des territoires Cécile Duflot dit "partager pleinement" les deux premières observations de la Cour : ainsi un nouveau contrat d'objectifs et de performance "devra être finalisé en 2014", annonce-t-elle, et un rapport d'évaluation du programme de lutte contre la précarité énergétique "Habiter mieux", est attendu "à l'automne".
En ce qui concerne les ressources de l'Anah, la ministre les juge suffisantes cette année. Mais si le cours d'échange des quotas de CO2 n'évalue pas "significativement à la hausse", une réflexion sur l'évolution du mode de financement de l'Anah "sera nécessaire", concède-t-elle.
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