La carte professionnelle de diagnostiqueur, une recommandation de la Cour des comptes
La Cour des comptes recommande dans un rapport d'instaurer "une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs" afin de fiabiliser le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
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La Cour des comptes recommande dans un rapport publié ce mardi 03 juin 2025 d'instaurer "une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs" afin de fiabiliser le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), principal outil de la rénovation énergétique des bâtiments.
Pour rappel, le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) pour évaluer la performance énergétique d'un logement en fonction de nombreux paramètres, comme l'isolation des murs et du toit ou encore le système de chauffage.
Des "efforts de fiabilisation" du DPE
Régulièrement accusé d'être l'objet de fraudes, de manipulations et d'approximations, le DPE est obligatoire pour toute location ou vente d'un logement. Si les Sages de la rue Cambon constatent des "efforts de fiabilisation" du DPE, ils estiment aussi que les "mesures ou observations" dont découle l'étiquette DPE peuvent être imparfaites et "entacher le résultat d'incertitudes".
De la même manière, les diagnostiqueurs doivent se conformer à de nouvelles exigences depuis juillet 2024, avec une certification à obtenir, mais cela "ne suffit pas pour autant à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d'impartialité", déplore la Cour. Les cas de fraude caractérisée détectés par la DGCCRF (services de répression des fraudes) sont cependant "marginaux".
Où il est question d'indépendance
Alors que l'indépendance des organismes de certification doit être garantie, la Cour des comptes a constaté que "nombre d'organismes de formation et de certification ont entre eux des liens structurels ou financiers", ce qui représente de "potentiels conflits d'intérêt". De fait, elle recommande de "poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026", avec :
– une carte professionnelle des diagnostiqueurs ;
– L'obligation de stricte séparation entre missions de formation et de certification ;
– Et l'instauration d'une "incompatibilité géographique" pour les auditeurs qui auraient exercé un autre métier dans la filière.
Des ajustements afin de faciliter la mise en œuvre de la loi
En mars, la ministre chargée du Logement Valérie Létard avait présenté une série de dix mesures pour crédibiliser le DPE, qui sont globalement en ligne avec les constats et recommandations de la Cour des comptes.
Quant à l'interdiction progressive de louer des passoires énergétiques (étiquettes F et G), elle "n'a pas suffisamment anticipé les difficultés rencontrées par les particuliers pour s'y conformer, alors qu'elle a des conséquences majeures sur leur situation patrimoniale et le marché immobilier". Pour la Cour, il faut des clarifications, "voire quelques ajustements" pour faciliter la mise en œuvre de cette loi, notamment en l'articulant avec la réglementation des copropriétés et de l'urbanisme.
L'auteur de cet article
Aujourd'hui rédactrice en chef du bimédia Batirama, elle oriente la ligne éditoriale vers un large spectre de sujets couvrant l’entièreté de la filière bâtiment et construction, avec une prédilection pour les portraits de femmes et d’hommes engagés, inspirés et inspirants, dans un environnement, celui du BTP, toujours en mouvement.
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