Possibilité pour les Urssaf de corriger unilatéralement la DSN des employeurs

Depuis le 1^er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par tous les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). Ces déclarations peuvent être contrôlées (CSS art L 133-5-3).

L’article L 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale issu de la LFSS 2020 prévoyait que les déclarants soient informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels étaient destinées les données déclarées. En cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants étaient tenus d’effectuer les corrections requises.

A partir de janvier 2023, si le déclarant ne corrige pas sa DSN, les organismes de sécurité sociale s'en chargeront

Un décret en Conseil d’État devait déterminer les conditions et les modalités d’application de ces dispositions. Or, aucun décret n’est paru à ce jour.

Le gouvernement réforme donc la réforme en prévoyant qu’à compter du 1^er janvier 2023, si le déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction serait effectuée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée.

De même, il serait tenu compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. Un décret en Conseil d’État devrait notamment déterminer les modalités d'organisation permettant la prise en compte des demandes de correction de l’ensemble des organismes et administrations cités précédemment.