Précisions sur le dispositif amortisseur électricité et gaz pour les entreprises en 2023

Le Gouvernement a précisé auprès de la presse ce 29 novembre, les modalités d'application du dispositif "amortisseur" qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Les objectifs de cet amortisseur : aider entreprises et collectivités plus efficacement, plus rapidement, et avec plus de lisibilité.

Selon le Gouvernement, ce dispositif permettra à plus d'entreprises d'être aidées, mais aussi de l'être de manière plus efficace étant donné que les plafonds d'aide ont été doublés. Enfin, face à la problématique de la complexité de l'obtention de ces aides, le Gouvernement a décidé de simplifier une fois de plus le dispositif en ne demandant pour toute preuve que leurs factures d'énergie aux entreprises.

A titre d'exemple, pour une entreprise ayant une part énergie de 350€/MWh (0,35 kWh), l'amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d'électricité.

Le montant directement déduit sur la facture par les fournisseurs d'électricité

En effet, l'amortisseur permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés avec un plafond d'aide unitaire renforcé. Le dispositif sera appliqué directement par les fournisseurs d'énergie, ainsi les consommateurs n'auront pas à faire l'avance des frais dès janvier 2023. Enfin l'aide sera définie sur un indicateur présent sur les factures et devis, pour plus de lisibilité pour les entreprises et collectivités concernées.

Ce dispositif viendra s'ajouter aux autres mesures déjà mises en oeuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l'électricité :

• la baisse de la fiscalité sur l'électricité à son niveau minimal,
• un bouclier tarifaire pour les TPE et collectivités locales de moins de 10 salariés, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA,
• un filet de sécurité pour les collectivités locales,
• un guichet d'aide au paiement des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid, ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2023. A partir de janvier 2023 cependant, les entreprises qui bénéficieront du dispositif amortisseur ne pourront plus déposer de dossier au guichet d'aide au titre de leurs factures d'électricité. 

L'amortisseur électricité, pour qui ?

Ce dispositif est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires et 43M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi qu'à toutes les collectivités et établissements publics n'ayant pas d'activités concurrentielles, quel que soit leur statut.

Comment sera calculé l'amortisseur électricité ?

L'aide sera calculée sur la part énergie d'un contrat donné, c'est à dire le prix annuel moyen de l'électricité hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes.

Cette part énergie, présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L'amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la "part énergie" à 180€/MWh (ou 0,18€/MWh) sur la moitié des volumes d'électricité consommée, dans la limite d'un plafond d'aide unitaire de la part énergie du contrat à 500€/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160€/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16€/kWh).

Le SDI estime que ces mesures sont insuffisantes

Dans un communiqué au lendemain des annonces gouvernementales, Marc Sanchez, secrétaire général du SDI, le syndicat des indépendant et des TPE, concède que la nouvelle version du dispositif présente des améliorations, notamment "l’abaissement du seuil d’entrée" qui devrait permettre de "réintégrer 80.000 TPE auparavant exclues".

Mais il poursuit : "Pour autant, le seul élément qui importe pour les professionnels est leur reste à charge, notamment dans un contexte économique plus que difficile. Or, à ce stade, l’amortisseur proposé prévoit une aide correspondant à 20% en moyenne sur une facture multipliée par 4. Le reste à charge pour le chef d’entreprise se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Dans ce contexte, cette V2 n’aura pas plus d’utilité  que la V1 auprès des responsables de TPE dont les factures ont explosé et vont exploser. En conséquence, le SDI considère que le gouvernement doit revoir sa copie et continuer à travailler sur ce sujet essentiel pour nos TPE."