Marques de qualité: une entreprise condamnée pour usage frauduleux

Marques de qualité: une entreprise condamnée pour usage frauduleux

Une entreprise francilienne a été condamnée pour usage frauduleux des 4 marques gérées par l'association Qualit'ENR : Qualisol, QualiPV, Qualibois et QualiPAC.




 

Cette nouvelle condamnation obtenue par l’association spécialisée dans la qualification des entreprises d’installation de systèmes Energies Renouvelables en référé s’accompagne d’une procédure engagée pour un jugement sur le fond. 

 

Une entreprise francilienne a été reconnue coupable de l’utilisation frauduleuse des 4 marques sur des bons de commandes ainsi que sur son site internet. Cette société intervient directement auprès d’une clientèle de particuliers en Ile-de-France et dans certains départements limitrophes. Elle a été condamnée en référé à verser 3000 euros à Qualit’ENR au titre des frais de procédure.

 

Pour rappel, l’utilisation frauduleuse d’une marque est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Cette action s’inscrit dans une démarche de réponse graduée : Qualit’EnR a ainsi envoyé 34 mises en demeure depuis le début de l’année pour défendre ses marques.

 

Protéger les consommateurs

 

Depuis 2006, Qualit’EnR développe une filière de qualité pour les installateurs de systèmes à EnR et les particuliers désireux de s’équiper. Active, l’association met tout en œuvre pour protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses de professionnels non qualifiés mais aussi ses marques « Reconnu Grenelle Environnement » par les pouvoirs publics : Qualisol pour le solaire thermique, QualiPV pour le photovoltaïque, Qualibois pour le bois énergie et QualiPAC pour les pompes à chaleur.

 

Ces marques confortent les particuliers dans le choix d’un bon professionnel car les installateurs qualifiés respectent de nombreux critères notamment la compétence au sein de l’entreprise (formation), l’obligation d’être assuré pour les travaux réalisés (responsabilité décennale), l’engagement d’être audité régulièrement.

 

Source : batirama.com / Céline Jappé

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