Droit du travail et contrôle Urssaf : les derniers cas de jurisprudence
Les derniers cas de jurisprudence analysés par François Taquet, avocat.
Licenciement pour cause d'absence(s)
L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié (Cass soc. 6 juillet 2022, n° 21-10261).
Frais professionnels
Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur (Cass soc. 6 juillet 2022, n° 20-15656).
Contrôle Urssaf
Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci (Cass civ.2°.7 juillet 2022. pourvoi n° 20-18471).
Toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable (Caen. Chambre sociale section 3. 7 juillet 2022. RG n° 20/00336).
Force est de constater que l'acte de signification de la contrainte ne comporte pas de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification. Il convient d'en déduire que la signification de la contrainte est irrégulière et qu'elle n'a pas fait courir le délai pour former opposition (Paris, 6, 13, 1 ° juillet 2022, RG n°16/07325).
Redressement de cotisations en cas de travail dissimulé
L’absence de poursuites pénales pour travail dissimulé n'empêche pas l'Urssaf de procéder à un redressement de cotisations au titre d'une dissimulation d'activité afin de procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales (Colmar. Chambre 4 SB. 7 juillet 2022. RG n° 19/04335).
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