Le redressement Urssaf est nul si fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Le redressement Urssaf est nul si fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

François Taquet, avocat spécialisé du contrôle Urssaf, évoque les derniers cas de jurisprudence en la matière. Photo © Tumisu - Pixabay



Faut-il rappeler que les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de la société contrôlée, mais par exemple, directement auprès de l’expert-comptable de l’entreprise (ce qui est fréquent), la procédure de contrôle est irrégulière et le chef de redressement fondé sur ces renseignements doit être annulé. (Cass civ.2°. 7 avril 2022. pourvoi n°20-17655)

 

Urssaf et paie

 

Aucune disposition réglementaire n'impose aux inspecteurs, dans le cadre de la lettre d’observations, de fournir un détail complet des calculs opérés pour chaque chef de redressement et pour chaque salarié concerné. (Amiens, 2° protection sociale, 1er avril 2022, RG n° 20/00651)

 

Le rapport de contrôle constitue un document administratif communicable (sous certaines conditions) au cotisant par application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration et le cotisant a un intérêt légitime à pouvoir obtenir ce document. (TJ de Lille. Pôle social. 5 avril 2022. RG n° 22/00306)

 

Si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme, et, l'omission des mentions prévues par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 codifié à l'article L.212-2 du code des relations entre le public et les administrations n'affecte pas non plus sa validité. (Amiens, 2° protection sociale, 1er avril 2022, RG n° 20/00651, Bordeaux, Chambre sociale section B, 14 avril 2022, RG n° 19/05946)

 

Si l'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues, celui-ci ne peut être invoqué par un débiteur de cotisations sociales devant le tribunal face aux poursuites de l'organisme de recouvrement. Cela en application des dispositions dérogatoires de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale en vertu desquelles la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard appartient au directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. (Bordeaux, Chambre sociale section B, 14 avril 2022, RG n° 19/04900)

 

Il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous supports d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. En conséquence, dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie par cet article et que la société n'a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de l'application qu'elle avait faite de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pendant cette même phase procédurale, aucune nouvelle pièce ne peut être versée aux débats devant la juridiction de recours.  (Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 mars 2022, RG n°19/00967 – V. dans le même sens : Versailles, 5° chambre, 21 avril 2022, RG n° 20/01046)

 

Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité est établie, qui a été régulièrement délivrée et qui permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. (Nimes, Chambre sociale, 12 avril 2022, RG n°19/03331 - Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 12 avril 2022, n° 20/00095)



Source : batirama.com / François Taquet, avocat

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