Le projet d'arrêté ministériel organisant la REP bâtiment a été publié

Le texte du projet d'arrêté est téléchargeable en ligne. La consultation publique est ouverte juqu'au 16 mai 2022 afin de permettre aux acteurs concernés de faire part de leurs remarques et commentaires (accès à la consultation ici).

Pour rappel, le secteur du bâtiment représente 42 Mt/an de déchets, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France. Par comparaison, la filière REP des emballages ménagers représente environ 5 millions de tonnes de déchets produits annuellement.

Les déchets du bâtiment se composent à 75% de déchets inertes (environ 30 millions de tonnes), 23% de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2% de déchets dangereux (amiante notamment).

Le taux de valorisation des déchets du bâtiment est estimé à près de 70% avec une certaine hétérogénéité selon la situation des différents flux. En particulier, les déchets inertes sont en majorité envoyés en remblaiement de carrière, et leur recyclage matière représente 30%. Les déchets non dangereux du bâtiment sont quant à eux valorisés à 25%, dont 15% de recyclage et 10% de valorisation énergétique.

Plus globalement pour le secteur du bâtiment, ce sont plusieurs millions de tonnes de déchets qui continuent à aller en décharge chaque année.

Concernant les dépôts sauvages, une étude réalisée par l’Ademe en 2019 montrait que les déchets du bâtiment, en particulier les déchets amiantés, étaient fréquemment présents dans ces dépôts. L’Ademe estime par ailleurs que le coût de la gestion de ces dépôts sauvages est de l’ordre de 400 M€/an pour les collectivités.

Enjeux et objectifs de la filière à REP

La mise en place d’actions pour éviter les dépôts sauvages, le développement des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage et une meilleure traçabilité du devenir des déchets sont les principaux enjeux de la filière à REP.  Le décret en Conseil d’État n°2021-1941 du 31 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière notamment en ce qui concerne la reprise sans frais des déchets lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise.

La filière à REP félicite la publication du projet d'arrêté

Dans un communiqué du 27 avril, Valdelia, candidat à l’agrément pour élargir ses activités d’éco-organisme à la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment,  a indiquer accueillir cette nouvelle avec enthousiasme. L'éco-organisme Valdelia "considère ce texte comme ambitieux, plus équilibré et plus réaliste, qui inscrira progressivement la filière dans une perspective résolument tournée vers l’économie circulaire. Il appelle également les acteurs du bâtiment à se mobiliser autour de lui, et annonce la tenue d’un nouveau colloque intitulé Bâtir ensemble une filière performante, édition #02, le 22 septembre 2022, à La Maison de la Chimie, à Paris". Le président exécutif de Valdelia a ajouté : "Ultime étape avant la constitution de notre dossier de demande d’agrément, nous invitons l’ensemble des professionnels du bâtiment à être acteur de la filière en participant à nos expérimentations, et espérons convaincre les metteurs sur le marché encore indécis d’adhérer à notre modèle d’éco-organisme". 

En effet, quatre typologies d’expérimentations sont déployées actuellement par Valdelia sur le territoire national afin de tester la chaîne opérationnelle complète de la gestion des déchets du bâtiment : la collecte en point d’apport volontaire chez les distributeurs et négoces, la collecte en point d’apport volontaire sur déchèteries professionnelles, la collecte en chantier de construction neuve et la collecte en chantier de rénovation et curage. En parallèle de cette approche pragmatique sur le terrain, Valdelia multiplie les rencontres avec les prestataires de collecte et de traitement pour affiner sa connaissance des savoir-faire actuels et imaginer les solutions qui contribueront non seulement à la seconde vie des produits, mais aussi à la préservation de la qualité des matières recyclées.

Ecominéro, l'éco-organisme de la filière minérale, a également exprimé son entousiasme dans un communiqué du 2 mai. "Les recommandations formulées dans la feuille de route viennent conforter les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre d’Ecominéro," se réjouit Michel André, prédident d'Ecominéro, qui ajoute "C’est une étape décisive que nous saluons. Une fois que l’arrêté ministériel, portant le cahier des charges des écoorganismes, sera publié, nous déposerons notre demande d’agrément auprès des pouvoirs publics." Créé par et pour les fabricants de produits ou matériaux de construction, l’éco-organisme Ecominéro, assurera pour leur compte la gestion des déchets inertes issus du secteur du bâtiment avec pour objectif de simplifier les démarches des entreprises dans leurs obligations découlant de la mise en place de la REP appliquée au secteur du bâtiment. A la mi-mars, l’entreprise dévoilait l’identité de ses trente premiers actionnaires, cinq syndicats professionnels et 25 entreprises de toutes tailles, représentatifs de l’ensemble de la filière minérale des matériaux de construction.

Source : batirama.com / Photo © Freepik