Majoration des droits à construire: suppression imminente ?
Le sénateur centriste Pierre Jarlier a annoncé avoir déposé avec ses collègues du groupe UCR une proposition de loi visant à abroger la loi autorisant une majoration de 30% des droits à construire.
Les sénateurs PS, sous la houlette de Thierry Repentin devenu depuis ministre, ont déjà déposé, le 13 juin, une proposition de loi similaire qui devrait selon le ministère des relations avec le Parlement être examinée lors de la session extraordinaire de juillet.
Pour le sénateur centriste du Cantal, cette loi "inefficace, inutilement coûteuse et juridiquement très fragile" "porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales".
Une loi votée dans "des conditions expéditives"
Tout en partageant "l'objectif de la densification et de la création de logements en nombre suffisant", il soutient que "la loi votée dans des conditions trop expéditives en mars dernier n'y répond pas en l'état".
Il plaide pour "l'urgence de cette abrogation" à cause de l'obligation imposée par cette loi pour toutes les collectivités "de mettre à la disposition du public une note d'information avant le 20 septembre présentant les modalités de majoration des droits à construire sur la commune". Cette disposition "engendre des coûts inutiles qui peuvent se révéler importants", souligne-t-il.
Source : batirama.com / AFP
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