Tout sur la cinquième période des CEE

Depuis 2006, date de leur lancement par la loi Pope, les certificats d’économie d’énergie (CEE) ont généré entre 1 et 2 millions d’actions d’économie d’énergie par an. La loi Pope a en effet contraint les « obligés », toutes les entreprises qui vendent de l’énergie : carburants, gaz en citerne, en bouteille, charbon, fioul, gaz de réseau, électricité, chaleur, de froid, … à réaliser des économies d’énergie chez leurs clients.

Au fil des années, ce programme est devenu le principal moyen de financement des travaux d’économie d’énergie en France.

Obligés, délégataires, KWh cumac, CEE … l’univers économique créé par la loi Pope

La loi Pope a créé un véritable univers économioque à part, consacré aux économies d’énergies « standardisées ». Cet univers compte différents types d’acteurs.

Les acteurs principaux sont les obligés, ceux qui doivent réaliser des économies d’énergie chez leurs clients. La plus récente liste des obligés, disponible en ligne sur le site du ministère de l’Ecologie date de 2018 et compte 3056 entreprises, dont EDF, Eni France, GDF SUEZ (devenu Engie), Totalgaz, etc. Chaque obligé reçoit, par période, un objectif d’économie d’énergie qu’il doit réaliser chez ses clients. © Ministère de la Transition écologique

Cet objectif est exprimé en kWh cumac pour kWh cumulés et actualisés. 1 CEE = 1 kWh cumac. Pour respecter leur obligation, trois voies s’offrent aux obligés :

• ils peuvent inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE ;
• ils peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ;
• enfin ils peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.

Les éligibles sont d’autres acteurs créés par la loi Pope. Ils peuvent générer des CEE grâce à leurs opérations d’économie d’énergie et les échanger sur le marché des CEE. Durant la 4ème période et, pour autant qu’on l’ai compris, ça n’a pas changé pour la 5ème période, les éligibles sont l’Anah, les SEM (Sociétés d’Economie Mixte) dont le but est lé ‘économie d’énergie et les collectivités territoriales.

Les obligés peuvent aussi choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, lequel devient obligé à la place du déléguant, et dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé.

La liste des délégataires pour la 5ème période a été publiée le 17 février 2022 et compte 20 entreprises, dont Effy Connect, Equinov, Neutrali, Sonergia et Vertigo.

Enfin, des entreprises peuvent se charger d’organiser des travaux d’économie d’énergie, récolter des CEE à la faveur de ces travaux et les revendre directement aux obligés ou sur le marché des CEE. Ces agrégateurs de CEE, comme Hellio, par exemple, peuvent être simultanément délégataires.

En janvier 2022, les CEE valaient 7,44 € HT/MWhcumac

Un CEE n’est validé que lorsqu’il est pris en compte par le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie. Les volumes de CEE échangés et leur prix moyens figurent sur le site emmy, géré par le registre.

On y apprend qu’en janvier 2022, le prix moyen des CEE dans les transactions de gré à gré était de 7,44 € HT/MWhcumac, pour 145 transactions portant sur un volume total de 19 385 GWhcumac.

Le prix spot moyen en janvier 2022 était plus bas et n’atteignait que 6,23 € HT/MWhcumac pour seulement 26 transactions et un total échangé de 2 526,302 GWhcumac. © Ministère de la Transition écologique

Le mois de décembre 2021 a vu un record du volume de CEE déposé (96 TWh cumac) et de de CEE délivrés (127 TWh cumac) par le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie. © Ministère de la Transition écologique

Au cours de l’année 2021, le prix des CEE de gré à gré a fluctué de 8,16 € HT/MWhcumac, au plus haut en mars 2021, à 7,40 € HT/MWhcumac au plus bas en décembre. © Registre national des Certificats d’Economie d’Energie

215 fiches d’opérations standardisées

Pour canaliser l’obtention des CEE, l’Etat a codifié des « opérations standardisées » qui donnent droit à des CEE. Chaque opération standardisée est décrite par une fiche.

Chaque fiche contient la description de l’opération standardisée, définit les exigences et le forfait d’économies d’énergies comptabilisé pour cette opération.

Par exemple, la fiche BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses » indique que l’opération a lieu dans des bâtiments résidentiels existants, porte sur la mise en place en toiture terrasse d’un doublage extérieur. En termes d’exigences, cette fiche précise que l’isolation installée possède une résistance thermique ≥ 4,5 m².K/W et que sa mise en place est réalisée par un professionnel, dont elle détaille les qualifications nécessaires.

Enfin, la fiche BAR-EN-105 indique que les montants de kWh cumac obtenus sont :

•  en zone H1, de 1700 x S où S est la surface d’isolant en m²,
•  en zone H2, de 1300 x S,
•  et en zone H3, de 900 x S.

Au total, fin février 2022, on compte 27 fiches en agriculture, 67 en logement, 64 en tertiaire, 35 en industrie, 11 portent sur les réseaux de chaleur et 32 concernent le secteur des transports, soit 236 fiches. Mais, au 1er avril 2022, le catalogue des opérations standardisées ne comportera plus que 215 fiches.

Pour déboucher sur la production de CEE, les travaux menés au titre d’une fiche standardisée doivent être réalisés par une ou des entreprises qualifiées RGE (Reconnue Garant de l’Environnement) pour la catégorie de travaux concernée.

L’une des grandes revendications de la Capeb, encore rappelée lors de la présentation des résultats de l’artisanat en 2021, consiste à accorder cette qualification RGE au chantier : une entreprise réalise des travaux, ils sont vérifiés par tierce partie, s’ils sont menés dans les règles de l’art, la qualification RGE est accordée à l’entreprise pour ce chantier. Ce qui permet au client final de demander les CEE correspondants et de bénéficier du montant de leur vente pour financer les travaux accomplis.

Coups de pouce et programmes complémentaires

En plus des opérations standardisées, l’Etat a imaginé une série de « coup de pouce », ainsi que des programmes complémentaires.

Les coups de pouce sont des bonifications pour une action standardisée précise. Un coup de pouce ne peut être mis en œuvre que par un acteur ayant signé la charte du coup de pouce correspondant. Par exemple, lancé en janvier 2019, le coup de pouce chauffage a débouché de janvier 2019 à fin décembre 2021 sur :

• 74 signataires de la charte correspondante,
• 788 989 travaux de remplacement de chauffage achevés,
• et la production de 340 TWhcumac.

De son côté et au cours de la même période, le coup de pouce isolation a abouti à 1,96 million de travaux d’isolation achevés et à la production de 521 TWHcumac.

Ensemble, le coup de pouce chauffage et le coup de pouce isolation se sont traduits par le versement d’un peu plus de 4 milliards d’euros d’aides à l’ensemble des acteurs.

Lancé en juin 2020, le coup de pouce thermostat à régulation performante s’est traduit jusqu’à fin décembre 2021, par 9 131 travaux engagés, 7 728 travaux achevés, 249 GWhcumac produits et 1,2 million d’euros de primes versées.

Parmi les coups de pouce figurent encore :

• le coup de pouce rénovation globale d’une maison individuelle, lancé en octobre 2020 : 7757 travaux engagés, 2 563 travaux achevés (en nombre de logements), 61 millions d’euros versés et 56 TWhcumac produits à fin décembre 2021,
• le coup de pouce rénovation globale d’un bâtiment collectif : octobre 2020, 2 324 travaux engagés, 36 travaux achevés (en nombre de logements), 19 millions d’euros versés et 1,7 TWhcumac produits à fin décembre 2021,
• le coup de pouce chauffage tertiaire : mai 2020, 544 travaux engagés, 134 travaux achevés pour 1,7 million m² de surface totale, 1,8 millions d’euros versés et 1,8 TWhcumac produits à fin décembre 2021.

76 programmes débouchent également sur la production de CEE de CEE, dont 32 dans le monde du bâtiment.

La 5ème période des CEE prolonge certains coups de pouce

Outre les objectifs globaux de la période 2022 – 2025, soit la production de 1770 TWh cumac, plus 730 TWh cumac consacrés à la lutte contre la précarité énergétique.

Grâce au mécanisme des CEE, la 5ème période devrait être responsable de 45% des objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2. Les bonifications sont limitées en 5ème période à 25% du volumes total des CEE. Du coup, la 5ème période modifie les coups de pouce.

Certains coups de pouces sont prolongés en 5éme période : coup de pouce chauffage ENR et rénovation globale, coup de pouce chauffage tertiaire, ainsi que la bonification contrats de performance énergétique et la bonification ZNI (zones non interconnectées).

Le coup de pouce thermostat s’est achevé fin 2021. Le coup de pouce isolation continue jusqu’au 30 juin 2022 avec une prime de 12 €/m² pour les ménages précaires et modestes, 10 € pour les autres ménages. Les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 30 juin 2022 et achevés avant le 30 septembre 2022.

Le coup de pouce chauffage résidentiel est prolongé jusqu’au 31 décembre résidentiel, mais modifié : il porte désormais sur le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou d’une chaudière individuelle au gaz non performante (non à condensation) par du chauffage à base d’ENR (énergies renouvelable) : chaudières biomasse, pompes à chaleur air/eau ou géothermiques, solaire thermique.

En tertiaire, le coup de pouce chauffage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 pour le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou d’une chaudière au gaz non performante par un équipement de chauffage ENR ou une chaudière gaz Très haute performance énergétique (THPE).

Enfin, les deux programmes de rénovation globale d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif de logements sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.

Plusieurs nouveaux programmes apparaissent

L’enveloppe maximum dédiée aux programmes en cinquième période est fixée à 288 TWhc, soit 11,5 % de l’obligation totale. Le nombre de programme baissera progressivement pour atteindre une trentaine de programmes au milieu de la P5, comme on dit.

Un appel à programmes d’accompagnement des CEE avait été lancé en novembre 2021 par le ministère de la Transition écologique. Trois programmes ont été retenus dans un premier temps, d’autres devraient apparaître dans le secteur des transports.

Premier programme retenu, SONUM pour SObriété NUMérique, est doté de 15 M€. Il a pour objectif de réduire les consommations d’énergie liées à l’usage du numérique, grâce à des actions de sensibilisation et de formation, ainsi que la création d’un label, d’une base de données publiques, de référentiels et d’outils de mesure, ainsi que d’un code de conduite « sobriété numérique ».

Porté par l’ADEME, SONUM va former 300 enseignants du supérieur, 2 000 ambassadeurs en entreprises, et 650 ambassadeurs en collectivités. L’objectif est que ceux-ci sensibilisent à leur tour 400 000 élèves du supérieur, 10 000 personnes en entreprises et 1 000 collectivités.

Le numérique est considéré comme responsable de 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre et représente 10,3 % de la consommation d’électricité française (données ADEME / Arcep 2021).

Second nouveau programme, « Baisse les Watts » est doté de 26 M€ et vise à sensibiliser 700 000 PME et TPE pour réduire leurs consommations d'électricité avec, pour 61 000 d’entre elles, un accompagnement personnalisé et adapté au métier de l’entreprise qui lui permettra de développer sa compétence et son autonomie.

« Baisse les Watts » est porté par La Poste. A l’issue du programme, 245 000 TPE-PME auront ouvert un carnet de bord Energie.

Enfin, le programme « Lum’ACTE » est porté par la FNCCR. Avec un parc avoisinant les 10 millions de points lumineux, l’éclairage public représente plus de 40 % des consommations d’électricité des collectivités, et pèse notamment sur la pointe de demande en électricité lors de l’allumage en début de soirée.

Doté de 10 millions d’euros, ce programme permettra de soutenir les collectivités territoriales pour diagnostiquer, d’ici 2 ans, 3 à 4 millions de points d’éclairage répartis dans une zone géographique couvrant la moitié de la population française, et en rénover au moins 70 %.

En vrac

P5 prévoit aussi le renforcement du signe de qualité RGE que doivent détenir les entreprises et artisans réalisant les travaux. La nomenclature des travaux sera révisée, les critères de qualification seront renforcés, le nombre d’audits augmentera.

Pour le client final, le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est étendu au « prêt avance rénovation », qui permettra d’apporter une garantie publique aux banques qui distribueront ce prêt dès 2022.

En effet, malgré les aides à la rénovation énergétique existantes, CEE et MaPrimeRénov’ notamment, certains ménages rencontrent des difficultés pour financer le reste à charge de leurs travaux, ainsi que des difficultés à accéder à un crédit bancaire classique.

Le « prêt avance rénovation » doit permettre à ces ménages de rembourser le reste à charge ultérieurement, par exemple lors de la vente de leur logement ou dans le cadre d’une succession.