Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : des aides de l’Etat pour se lancer tout de suite

Un nouvel acronyme a fait son apparition : «Démat.ADS » pour dématérialisation de l’application du droit des sols. Démat ADS sera obligatoire à partir du 1er janvier 2022. A cette date, toutes les communes, quelles que soient leurs tailles, devront proposer, aux pétitionnaires, une solution permettant leur saisine par voie électronique.

En plus, les communes de plus de 3 500 habitants auront obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme.

Simplifier, simplifier, mais …

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, autrement dit le programme Démat.ADS, a pour but de simplifier le recours aux services publics et de les moderniser en rendant accessible en ligne un nouveau domaine : les autorisations d’urbanisme.

Il s’agit de gagner du temps, de la souplesse, de faciliter la traçabilité des différentes demandes – surtout conservez ses mails dans le cadre d’une démarche Démat.ADS – et d’accroître la résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques. Le Covid-19 est passé par là et montre tout l’intérêt de la résilience.

Simplifier, mais quand même, Démat.ADS est un programme de l’Etat, il a donc un Directeur – Jean-Baptiste Lasne – et la Dinum (Direction Interministérielle du Numérique) a développé OSMOSE, une plate-forme collaborative dédiée à Démat.ADS.

Osmose recense déjà un grand nombre de documents utiles, une foire aux questions, un calendrier d’évènements, un fil d’actualités, etc. Mais, il faut s’inscrire  pour y avoir accès et seuls les agents de l’Etat et des Collectivités Territoriales peuvent le faire.©PP

Les éditeurs de solutions électroniques, ceux qui développent et commercialisent des solutions logicielles pour faciliter le travail des collectivités territoriales qui vont recevoir les documents dématérialisés et des solutions pour mettre en forme ces documents avant de les envoyer, doivent pour leur part se raccorder à Plat’AU, une autre plateforme de l’Etat qui leur explique comment s’y prendre.

Plat’AU est particulièrement importante. Cette plateforme organise en effet l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par une demande d’urbanisme : les services instructeurs des collectivités, ceux qui en Préfecture assurent le contrôle de légalité, les services déconcentrés de l’Etat, …

De plus, les services informatiques de communes de plus de 3500 habitants doivent obligatoirement se raccorder à Plat’AU pour bénéficier d’une connexion unique à l’ensemble de l’écosystème Démat.ADS.

AD’AU, AVIS’AU, RIE’AU

Démat.ADS a aussi suscité l’apparition de AD’AU, d’AVIS’AU, de RIE’AU et c’est tout pour l’instant. AD’AU(Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) aide les particuliers et les professionnels à constituer leur dossier en ligne. AD’AU ne transmet pas encore le dossier au service qui devra l’instruire. Un jour, sans doute.

AVIS’AU (Réception et Traitement des demandes d’Avis sur les autorisations d’urbanisme) s’occupe de l’autre bout de la chaîne et gère les avis pour les collectivités qui ne possèdent pas de service informatique adéquat. RIE’AU (Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme) est un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instructeur quand la commune adhère au Règlement National d’Urbanisme et que les demandes d’autorisation d’urbanisme qui la concernent sont sous-traitées aux services de l’Etat.

Bref, simplification, mais compliqué tout de même. Du coup, l’Etat a mis en place une aide financière dédiée, dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » piloté par le Ministère des la Transformation et de de la Fonction Publique, tout ça dans le plan France Relance.

Une aide de l'Etat de 16 000 € maximum

L’aide de l’Etat s’élève à 4000 € par centre instructeur, plus 400 € par commune rattachée, dans la limite de 30 communes, soit un maximum de 16 000 €. Le comité de pilotage du programme Démat. ADS qui s'est tenu le 21 avril sous la présidence d'Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et d'Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, a ainsi confirmé que les conditions seront réunies pour que les collectivités volontaires puissent, dès juin 2021, mener de façon dématérialisée l’instruction des permis de construire, en se raccordant à la plateforme mise en place par l’État.

Il s’agit en fait des deux plateformes Osmose et Plat’AU. L’aide sera accessible au mois de Mai et pourra être versée sur présentation de facture, « y compris pour les collectivités qui auraient déjà anticipé cette dématérialisation », précise le communiqué du 21 avril.