France Relance Bâtiment : de nouvelle précisions ... et conditions

Pour fixer les idées, rappelons les grandeurs du plan de relance. France Relance, c’est 100 milliards d’Euros au total, à dépenser en deux ans, soit 2021 et 2022. La partie Bâtiment s’élève à 7,4 milliards d’Euros qui se répartissent de la manière suivante :

• 2 milliards pour les logements privés à travers le dispositif MaPrimeRénov’,

• 500 millions pour le parc social,

• 200 millions pour le parc tertiaire des TPE et PME,

• 4 milliards pour la rénovation des bâtiments publics, hors hôpitaux et EHPAD qui bénéficient des dispositions arrêtées par le « Ségur de la Santé » et du volet cohésion sociale de France Relance,

• 600 millions pour les « projets vertueux de construction des collectivités »,

• 100 millions pour les personnes en situation de grande précarité.

Poursuite de l’action engagée depuis 2017

Le 9 septembre dernier, Emmanuelle Wargon, ministre délégué chargée du Logement, a apporté quelques précisions sur l’emploi de ces fonds et souligné que ce nouveau programme est la poursuite des actions engagées depuis 2017.

Emmanuelle Wargon a notamment cité la simplification des aides avec la transformation du CITE en Ma PrimeRénov’ et la simplification de l’accès au prêt Eco-PTZ. Le CITE existait encore en 2020 pour les ménages n’ayant pas accès à MaPrimeRénov’, mais il disparaît vraiment fin 2020.

S'ajoute à ce programme un gros effort de communication vers les usagers des aides publiques à la rénovation avec la création de la marque FAIRE et du site internet qui la détaille , la refonte et désormais l’opposabilité du DPE aux vendeurs et aux bailleurs à compter du 1er janvier 2021.

Autre action engagée, un effort d’accompagnement des ménages avec la mise en place du programme SARE (service d’accompagnement pour la rénovation énergétique). Doté de 200 millions d’Euros issus des CEE de 2020 à 2024, il est porté par l’Ademe et les Collectivités Territoriales. Comme, dans la présentation de ce programme, il est à chaque ligne répété que le programme Sare s’appuie sur celui de Faire, la nuance entre les deux demeure peu claire.

Sare vise à résorber les passoires thermiques – mais si une consommation ≥ 500 kWh/m².an est retenue pour définir une passoire thermique, c’est franchement ridicule – d’ici à 2025 et à rénover tout le parc existant au niveau BBC d’ici à 2050, en accompagnant les ménages, en mobilisant les acteurs, etc.

Le Décret tertiaire toujours inapplicable

Emmanuelle Wargon a également mis en avant le Décret Tertiaire, en rappelant qu’il oblige une grande partie des bâtiments tertiaires à entreprendre des travaux de rénovation de manière à réduire leur consommation d’énergie de 60% d’ici 2050. Oubliant toutefois de mentionner qu’un troisième arrêté d’application est toujours attendu et que, sans lui, le décret tertiaire reste inapplicable.

La « task force » dirigée par Pierre-André de Chalendar, PDG de Saint-Gobain, qui à la demande du gouvernement a proposé une liste de mesures à prendre pour le plan de relance, mentionnait d’ailleurs comme une mesure rapide et ne coûtant rien à l’Etat, le fait de publier tous les textes qui languissent dans les cabinets ministériels depuis des mois, voire des années. Il ne semble pas que cette proposition ait été retenue.

Parmi les mesures prises depuis 2017, Emmanuelle Wargon citait aussi le soutien aux collectivités territoriales qui veulent rénover leurs bâtiments, mentionnant les subventions de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) qui font l’objet d’appels à projets par département.

D’ailleurs, le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) joue, pour les Collectivités Territoriales, un rôle équivalent à celui que SARE et FAIRE jouent pour les ménages. Porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et par EDF, il met à disposition des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités territoriales à développer des projets de rénovation des bâtiments publics. ©PP

MaPrimeRénov’ rénovée

Bref, le gouvernement poursuit son action, en commençant d’ailleurs par rénover MaPrimeRénov’.

Rappelons les grandes étapes de son développement. MaPrimeRénov est apparue le 2 janvier 2020, avec le lancement du site MaPrimeRénov.gouv.fr. L’instruction des dossiers déposés sur le site a commencé le 8 avril. En juin dernier, est apparue la fonction de mandataire MaPrimeRénov’ qui permet à une entreprise ou à un artisan de gérer les démarches en ligne de ses clients, d’obtenir directement la subvention allouée pour les travaux ou les deux à la fois.

Les premières primes MaPrimeRénov’ ont été versées à partir de juillet 2020. Au 1er septembre 2020, la plateforme MaPrimeRénov’ avait reçu 1,5 million de visites, 125 000 comptes avaient été créés, 89 124 demandes de prime avaient été déposées, dont 83 613 demandes instruites et 61 582 demandes accordées.

Dans le cadre de France Relance et à compter du 1er janvier 2021, MaPrimeRénov’ est ouverte à l’ensemble des propriétaires occupant leur logement, sans critère de ressources, à toutes les copropriétés, aux propriétaires bailleurs.

De plus, un bonus « Sortie de Passoire » devrait être annoncé, les rénovations ambitieuses et globales seront encouragées et un accompagnement des ménages apparaîtra sous forme d’un « forfait AMO ».

Toutes ces dispositions, les montants, les types de travaux, etc. devraient être précisés le 1er octobre au plus tard. Enfin, Emmanuelle Wargon a indiqué que les travaux engagés pour des devis signés après le 1er octobre seront éligibles aux nouveaux barèmes et dispositions.

Industrialisation de la rénovation pour les logements sociaux

Les 500 millions d’euros consacrés aux logements sociaux iront en priorité, selon Emmanuelle Wargon, à la rénovation lourde embarquant la rénovation énergétique. L’objectif est d’initier la rénovation de 40 000 logements d’ici deux ans, notamment dans les zones détendues et dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).

Mais, le gouvernement entend aussi mettre à profit ce levier de 500 millions d’euros pour faire émerger une filière de solutions industrielles pour la rénovation très performante des logements collectifs et vise à sélectionner 10 000 logements à rénover de cette manière par appels à projets.

En français, l’industrialisation de la rénovation se prononce EnergieSprong. C’est une démarche financée par des fonds publics européens et nationaux, pilotée par GreenFlex et supervisée depuis 2019 par l’Ademe et la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat du Ministère de l’Ecologie). Le 3 septembre, EnergieSprong a organisé un forum de l’innovation et présenté les lauréats de son concours.

Rénovation des bâtiments de l’Etat

Dotée d’une enveloppe de 4 milliards d’euros, soit plus de la moitié du budget alloué par France Relance au bâtiment, la rénovation des bâtiments publics aiguise bien des convoitises.

Trois types d’actions sont envisagées pour la rénovation des bâtiments de l’Etat :

• les actions à « gain rapide »,
• les travaux de rénovation énergétique relevant du gros entretien ou du remplacement des systèmes,
• les opérations de réhabilitation lourde incluant d’autres volets que la rénovation énergétique.

La méthode retenue est l’appel à projets, avec instruction régionale ou nationale selon la taille des projets. Deux appels à projets ont été publiés le 8 septembre : « Immobilier de l’Etat » et « Etablissements publics supérieurs d’enseignement ou de recherche et logements CROUS ». Le texte de l’appel à projets et le dossier à remplir sont communs aux deux types de bâtiments.

Etant donné le détail des renseignements à fournir, le calendrier de ces appels à projets est extrêmement serré : la date limite de remise des candidatures le 9 octobre 2020, annonce des projets sélectionnés le 1er décembre 2020 et notification de l’ensemble des marchés publics avant le 31 décembre.

La démarche pour la rénovation des bâtiments des collectivités passe par la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et par la DSID (Dotation de Soutien à l’Investissement des Département) qui sont gérées par les préfets.

Selon Emmanuelle Wargon, l’ambition environnementale des projets sera le principal critère de décision. La priorité est donnée aux écoles et une enveloppe - d’un montant non-précisé - est consacrée aux équipements sportifs.

A propos spécifiquement des bâtiments de l’Etat, sont concernés les Universités – qui en ont tellement besoin -, les laboratoires de recherche, les logements du CROUS et l’immobilier de l’Etat, comme les casernes de police et de gendarmerie, les palais de Justice et autres préfectures. ©PP

Donnant-donnant

Enfin, le 15 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, Elisabeth Borne, ministre du Travail, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont tenu une réunion de travail avec la Fédération française du bâtiment (FFB), la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et la Chambre nationale des artisans des travaux publics (CNATP).

En fait de concertation, les ministres ont posé trois demandes :

• Le recrutement, en particulier des jeunes et des apprentis, et la formation des jeunes, des demandeurs d’emploi et des salariés aux métiers de la rénovation énergétique.

• La responsabilité des acteurs du BTP pour que l’activité induite lors de la Relance conduise à la préservation et la création d’emplois locaux ainsi qu’à l’insertion dans l’emploi sur l’ensemble du territoire.

• Le développement et la protection du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), gage de réputation et de qualité des travaux de rénovation énergétique.

Bruno Le Maire a précisé qu’il fallait absolument minimiser le recours à des travailleurs détachés pour mener a bien les travaux financés par France Relance.

Et, pour que tout soit bien clair, « les Fédérations ont été invitées à formuler dans les prochains jours des propositions d’engagement, dont la mise en œuvre contribuera au succès de la relance. Un groupe de travail technique avec les trois ministères concernés et les Fédérations va permettre de poursuivre les échanges pour parvenir d’ici mi-octobre à des engagements de la part des Fédérations ».

Là aussi, le calendrier est serré.