Alors que les bâtiments représentent environ 40% des consommations totales d’énergie du pays, les contrats de performance énergétique permettent d’atteindre et de garantir les objectifs fixés. 

 

« Un contrat de performance énergétique (CPE) est constitué par tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir au co-contractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services. » Cette définition se trouve dans le rapport délivré en mars 2011 sur demande de Jean-Louis Borloo par Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre, Pelletier, et portant sur les CPE.

 

Faciliter le financement

 

Olivier Ortega était en effet chargé par le ministre de l’époque de recenser les freins juridiques, économiques et techniques qui ralentissent, voire empêchent la passation de CPE dans les secteurs public et privé et, ensuite, de formuler toute proposition utile à l'accélération de la mise en oeuvre de ces contrats.

 

Un état des lieux a ainsi été dressé, qui a servi de socle de travail aux seize propositions qui en sont sorties. L’une des principales est la création d’une mission d’appui qui permettrait d’accompagner et de soutenir les acteurs dans l’élaboration de leurs projets de contrats de performance énergétique.

 

Le rapport explore également les moyens de faciliter leur financement, en tenant compte des spécificités du logement social comme de la copropriété. Il préconise aussi la rédaction d’une documentation de référence sur le sujet.

 

« Ces propositions sont aptes à s'adapter à la diversité de l'état des bâtiments, des situations notamment économiques des propriétaires et utilisateurs, publics ou privés, dans le cadre d'une prévisibilité financière assurée par la garantie de performance énergétique », indique Olivier Ortega.

 

Trouver des solutions pour le privé

 

Parmi celles-ci, certaines ont déjà donné lieu à des actions en cours. Ainsi, 4 d’entre elles portant sur la modification de la commande publique et sa sécurisation, ont été transcrites par un décret paru le 25 Août dernier. Deux décrets sont en préparation concernant le CPE et la copropriété.

 

Enfin, un « clausier » est en cours, destiné à rassembler des exemples de rédaction de contrats pour une aide à leur passation. Ces propositions devraient voir leur déploiement complet en 2012. Pour l’heure, depuis septembre, une dizaine de contrats a été lancée en marchés publics. Il en existe aussi en secteur privé, mais plus difficile à cerner… et à réaliser, notamment en copropriété.

 

« En fait, ajoute Olivier Ortega, le frein le plus important se situe au niveau financier car il n’existe pas en France d’organisme prêteur qui se rembourse ensuite sur les économies réalisées ». Le problème est donc de savoir qui va avancer l’argent pendant que les économies d’exploitation permettent de rembourser l’argent investi. « Pourtant, insiste Olivier Ortega, certains petits CPE sont tout à fait possibles et peuvent se financer avec des retours courts entre 3 et 5 ans. »

 

Source : batirama.com / M.F