Le Conseil constitutionnel a censuré un article d'une loi votée fin juin sur le handicap, qui introduit la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés.

 

C'est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à introduire des dérogations concernant l'accessibilité aux handicapés.

 

La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public, en 2015, dernier délai.

 

Le texte ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs, mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009, puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil Constitutionnel fin 2009.

 

Le 1er juin, le Conseil d'Etat a annulé un décret publié en octobre 2009 portant aussi sur l'accessibilité.Le 28 juin était votée définitivement la proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc, destinée à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), contenant une nouvelle fois des possibilités de dérogations ou "mesures de substitution".

 

Plusieurs associations, dont l'Association des paralysés de France, avait critiqué cette disposition et une soixantaine de députés avaient saisi le Conseil Constitutionnel sur les articles 19 - introduisant des dérogations pour les bâtiments neufs - et 20 - concernant les résidences de tourisme, qui permet de fixer par décret "les exigences relatives à l'accessibilité".

 

Dans sa décision publiée jeudi, le Conseil déclare "l'article 19 de la loi contraire à la Constitution" notamment parce que "le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux".

 

En revanche, l'article 20 est "conforme", ajoute le document.

 

Dans un communiqué, le Ministère des Solidarités s'est réjoui de cette décision, estimant que le Conseil avait "validé le principe de mesures de substitution" même s'il "a considéré que larticle 19 devait être précisé".

 

Revenant sur les autres dispositions de la loi, qui permet de rendre plus stables les moyens des MDPH, le ministère fait valoir que "cette loi qui apporte des avancées majeures pour les personnes handicapées pourra entrer en vigueur rapidement".

 

Source : batirama.com