Règlement F-gaz et R404A : des restrictions en 2020, mais pas d’interdiction complète

Règlement F-gaz et R404A : des restrictions en 2020, mais pas d’interdiction complète

Le R404A est interdit dans des équipements neufs et restreint en maintenance et entretien.



Le règlement européen F-Gaz du 16 avril 2014 a prévu à la fois de nouvelles interdictions et de nouvelles restrictions sur l’emploi des gaz fluorés à compter du 1er janvier 2020.

 

Interdictions à la vente pour les systèmes neufs

 

Dans son article 11, paragraphe 1, complété de son Annexe III, le règlement européen F-Gaz interdit la mise sur le marché dans l’Union Européenne :

 

- des réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipement hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP (Potentiel de Réchauffement Planétaire ou GWP pour Global Warming Power, en langage de frigoriste) est supérieur ou égal à 2500,

 

- des équipements de réfrigération fixe qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2500, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à des températures inférieures à -50°C,

 

- des équipements de climatisation mobiles autonomes (équipements hermétiquement scellés déplaçables d’une pièce à l’autre par l’utilisateur final) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.

 

Le R404A, dont le GWP = 3922 et qui est le fluide de très loin le plus utilisé dans les équipements de réfrigération en France, est donc concerné au premier chef. Il sera interdit de commercialiser des appareils de réfrigération neuf chargés en R404A à compter du 1er janvier 2020.

 

Les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les clim à roulettes (dits aussi « équipements de climatisation mobiles autonomes) ont désormais massivement basculé vers le propane grâce à son PRP = 3. Pour les équipements de réfrigération neufs, la situation est plus nuancée. Bon nombre de fabricants, dont Panasonic, poussent des solutions au CO2. D’autres, comme Viessmann restent fidèles au R134a (GWP = 1430) pour des groupes frigorifiques cavaliers jusqu’à 3 kW.

 

Des restrictions, plus complexes pour la maintenance et l’entretien

 

En ce qui concerne la maintenance et l’entretien des systèmes installés, le règlement F-Gaz, dans son Chapitre III, Article 13 Restrictions d’utilisation, alinéa 3., indique « à partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (le GWP pour Global Warming Power, en langage de frigoriste) est supérieur ou égal à 2500 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus, est interdite ».

 

40 tonnes équivalent CO2, étant donné le GWP du R404A, correspondent à une charge de R404A de 10,19 kg. Donc, il est interdit d’utiliser le R404A à partir du 1er janvier 2020 dans les équipements de réfrigération contenant ≥ 10,19 kg de R404A.

 

Fluide régénéré, fluide récupéré

 

Pourtant, le même article 13, introduit immédiatement deux restrictions à cette interdiction en maintenance et entretien au-delà d’une charge de 10 kg pour le R404A.

 

Il indique d’abord : « jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de gaz à effet de serre fluorés suivantes : a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 6 ; »

 

Ce que l’on doit comprendre de la manière suivante : le R404A régénéré et convenablement étiqueté peut être utilisé sans aucune restriction de charge jusqu’au 1er janvier 2030.

 

Ensuite l’article 13 poursuit : « b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ».

 

Bon, c’est écrit de manière un peu alambiquée, mais cela se comprend ainsi : si une entreprise récupère du R404A dans des équipements, elle peut l’utiliser, sans restriction jusqu’au 1er janvier 2030, de deux manières. Premièrement, elle peut s’en servir elle-même pour la maintenance et l’entretien équipements similaires à ceux dans lesquels elle a récupéré ce R404A.

 

Deuxièmement, l’entreprise qui a récupéré le fluide peut s’en servir pour l’entretien et la maintenance d’équipements qui appartiennent au même propriétaire que ceux dans lesquels elle a récupéré ledit fluide.

 

Ouf, vite, une bonne rasade de R404A pendant que c’est encore possible !

 

D’autres interdictions à la vente en 2022

 

D’autant que d’autres restrictions se dessinent à l’horizon. A compter du 1er janvier 2022, par exemple, les réfrigérateurs et congélateurs neufs à usage commercial seront interdits à la vente dans l’Union Européenne, s’ils contiennent des HFC dont le PRP est ≥ 150. Le propane est tranquille.

 

A partir du 1er janvier 2022 également, seront interdits à la vente les systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.

 

Cette seconde restriction vise notamment les armoires réfrigérées non-autonomes, alimentées par des systèmes centralisés à détente directe. Des solutions comme le système centralisé Conveni-Pack de Daikin qui fonctionnent au R410A (PRP = 2088) pour l’instant, doivent donc être modifiés pour passer l’étape 2022 du Règlement F-Gaz ou limités en dessous de 40 kW.

 


Source : batirama.com / Pascal Poggi

Articles qui devraient vous intéresser

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Newsletter


Retrouvez toute l'actualité du bâtiment.

 

 
ARTIDEVIS Autopub

Produits







Articles

Votre avis compte

Le secteur du bâtiment irait mieux depuis quelques mois, qu'en pensez-vous ? (2514 votants)
Oui, la reprise est bien là, les carnets de commandes se remplissent à nouveau
Non, le contexte économique reste très défavorable
Il est trop tôt pour se prononcer
 

Boutique



Isolation en sous face des planchers bas - NF DTU 27.1