Alerté par la FNBM, le secrétaire d’Etat aux TPE et PME a rappelé que les accords dérogatoires en matière de délais de paiement demeuraient valables jusqu’au 31 décembre 2011.

 

Réagissant aux demandes de clarification répétées de nombreux adhérents, la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) a sollicité une réponse au sujet de la confrontation entre le régime de droit commun en matière de délais de paiement issu de l’article L. 441-6-I 9ème alinéa du code de commerce (45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture) et celui relevant de l’accord dérogatoire BTP du 8 décembre 2008 homologué par le décret du 29 avril 2009 (fin de mois 50 jours en 2011).

 

Dans un courrier adressé à la FNBM en date du 28 juin 2011, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales, et de la consommation, Monsieur Frédéric Lefebvre, apporte de nouveaux éléments de réponse.

 

Rappelant dans un premier temps la genèse de l’accord dérogatoire BTP et la méthodologie qui en résulte, le Ministre précise qu’ « il s’en déduit que la règle de computation adoptée est celle de « fin de mois 50 jours » ».

 

Pour le Ministre la profession a ainsi reconnu le principe d’un mode de computation fondé sur une échéance en fin de mois. Dès lors, « tout dépassement du délai de paiement permet au créancier de réclamer à son client des pénalités de retard ».

 

Recourant à un exemple concret, le Ministre précise très clairement « Il s’ensuit que dans l’hypothèse où les clients n’accepteraient pas de bénéficier du dispositif dérogatoire les amenant à régler au plus tard le 20 mars 2011 les factures du mois de janvier 2011, la règle de computation contractuelle susmentionnée (fin de mois, X jours) conduirait ces mêmes clients, en application du dispositif légal de droit commun, à honorer les factures concernées à fin de mois 45 jours, c'est-à-dire au plus tard le 17 mars 2011 ».

 

Pour le président de la FNBM, Géraud Spire, « cette réponse claire et sans équivoque de Frédéric Lefebvre met un terme aux interrogations des uns et des autres et rappellent la primauté de l’accord dérogatoire jusqu’à son échéance le 31 décembre 2011. La filière demeure soumise au délai de paiement de 50 jours fin de mois prévus dans l’accord dérogatoire pour 2011 et qui permettra d’atteindre sereinement le plafond de 45 jours fin de mois prévu pour le 1er janvier 2012 date de sortie des accords dérogatoires. »

 

Source : batirama.com