Saint-Martin : le Sénat adopte un texte pour sanctionner les constructions illégales

Saint-Martin : le Sénat adopte un texte pour sanctionner les constructions illégales

Le Sénat a adopté un projet de loi permettant à la collectivité de Saint-Martin de constater et sanctionner les infractions en la matière, notamment pour les constructions illégales sans permis.



Saint-Martin, dévasté en 2017 par l'ouragan Irma, se caractérise par l'importance d'un habitat diffus et informel, où les infractions aux règles de l'urbanisme et de la construction demeurent nombreuses.

 

Ce projet de loi, ratifiant une ordonnance visant à renforcer les pouvoirs de la collectivité de Saint-Martin en matière de sanction dans les infractions d'urbanisme a été adopté à l'unanimité. Il doit désormais passer à l'Assemblée nationale. Jusqu'à présent, l'application du droit en matière d'urbanisme était compliquée.

 

L'ordonnance "a repris en grande partie les dispositions existantes dans le code de l'urbanisme national pour les décliner dans le code de l'urbanisme local", a-t-elle précisé.  "Il s'agit de participer à l'effectivité réelle des règles d'urbanisme édictées par la collectivité, encore trop souvent considérées pour certains comme une base de discussion voire de négociation" alors qu'elles doivent s'imposer à tous, a déclaré la ministre. "Les infraction à la règlementation sont d'autant plus préoccupantes que l'île est située en zone cyclonique", a rappelé Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois.

 

Elle permettra de "montrer à la population que si les règles ne sont pas respectée, des sanctions pourraient être prises, sans aucune forme de discrimination". Cette ordonnance intervient alors que localement, le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) préparé par les services de l'Etat pour réduire la vulnérabilité de la population et l'impact des prochains ouragans, est critiqué par la Collectivité.

 

Le nouveau plan redéfinit les zones à risques, et notamment celles, en bord de mer, où toute reconstruction sera interdite. Le PPRN définitif, prévu pour la fin de l'année, prendra en compte l'enquête publique qui vient de se terminer, a assuré Annick Girardin, promettant de "prendre le temps de l'échange et de l'écoute".



Source : batirama.com

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