Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d'Etat relativise l'indemnité due à Vinci

Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d'Etat relativise l'indemnité due à Vinci

Le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité de 305 à 425 millions d'euros à laquelle pourrait prétendre la société Aéroport du Grand Ouest, n'était pas raisonnable compte tenu des faibles investissement de la filiale Vinci






Le gouvernement l'avait saisi après avoir abandonné en janvier le projet de ce grand aéroport prévu près de Nantes, dont AGP, contrôlé à 85% par le groupe Vinci, avait obtenu la concession en décembre 2010.

 

L'indemnité à laquelle pourrait prétendre AGO, pourrait se situer entre 305 et 425 millions d'euros, selon le taux d'actualisation retenu. Or, le Conseil d'Etat relève que le concessionnaire n'a réellement investi que 9 millions d'euros dans l'opération entre 2011 et 2018, ce qui lui apporterait un taux de rentabilité interne (TRI) de 65% à 73% sur sept ans, alors que la modélisation financière présentée dans le contrat de concession prévoyait 13,42%.

 

L'impossibilité de déterminer une méthode de calcul

 

Il en conclut que "de tels montants d'indemnisation du manque à gagner seraient, au regard du taux de rentabilité qu'ils procureraient effectivement aux actionnaires de la société AGO, dénués de tout sens sur un plan économique et feraient encourir à l'Etat le risque de contrevenir à la prohibition faite aux personnes publiques de consentir des libéralités", c'est-à-dire qu'ils lui seraient trop défavorables, ce qui est interdit.

 

Incapable de déterminer lui-même une méthode de calcul, d'autant que le contrat ne prévoyait pas de résiliation avant la mise en service de l'aéroport, le Conseil d'Etat propose de "privilégier un raisonnement financier consistant à évaluer ce que représenterait un investissement de 9 millions d'euros pendant sept ans à un taux économiquement pertinent qui pourrait être le TRI équivalent à celui anticipé par les documents financiers de la concession (13,42%)".

 

Source : batirama.com

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1 Commentaire


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  • par Nieuille
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Voilà comment on pille les caisses de l'état. Et comme l'état n'a pas d'argent, ce sont les citoyens qui payent. La combine est bien rodée.

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