Le gouvernement accède à deux revendications du bâtiment pour la loi Pacte

Le gouvernement accède à deux revendications du bâtiment pour la loi Pacte

Le ministère de l'Economie a annoncé avoir accédé à deux revendications du bâtiment dans le cadre de son vaste projet de loi Pacte.





Ces deux mesures sont "majeures" pour le secteur du bâtiment qui les réclamait depuis longtemps, a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, lors d'une conférence de presse sur la loi qui vise à rendre à rendre l'économie française plus compétitive et était présentée en conseil des ministres.

 

Premièrement, Bercy va relever le minimum que doivent immédiatement payer les autorités quand elles passent commande à une entreprise du secteur.

 

"Aujourd'hui, obligation est faite aux autorités publiques de verser 5% de ce qu'elles doivent aux entreprises du bâtiment quand elles font la commande", a rappelé M. Le Maire. Ce seuil montera à 20%, une mesure qui sera fixée "par décret", a précisé le ministre, confirmant des annonces effectuées lors du congrès de la Fédération française du Bâtiment (FFB).

 

La fin des ordres de service à zéro euro ?

 

Deuxièmement, Bercy souhaite faire adopter des mesures pour mettre fin aux "ordres de services à zéro euro" dans le cadre des marchés publics. Le secteur du bâtiment se plaint de longue date que leurs interlocuteurs publics leur imposent d'effectuer pour rien des travaux supplémentaires une fois réalisée la commande initiale.

 

Reconnaissant qu'existait de fait ce type d'"obligation (...) aux entreprises quand elles terminent un bâtiment", M. Le Maire a promis d'y remédier "par amendement" dans la loi Pacte, qui sera examinée par les parlementaires à partir de septembre.



Source : batirama.com

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