Après avoir été annulé à Lille mi-octobre, l'encadrement des loyers fait l'objet de plusieurs recours dans la capitale, un demandant son extension d'autres contestant le dispositif.

Le tribunal administratif de Paris a examiné le recours de l'association Bail à part présidée par Julien Bayou, porte-parole d'Europe Ecologie-Les Verts, visant à "faire reconnaître que l'État devrait encadrer les loyers sur toute l'agglomération parisienne et ses 412 communes".

 

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l'encadrement créé par la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

 

Ce dispositif qui, selon la loi, devait s'appliquer à 28 agglomérations ne l'est pour l'instant que dans deux grandes municipalités de gauche: à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er février.

 

Le dispositif annulé à Lille par le tribunal administratif

 

Mais le tribunal administratif de Lille, saisi notamment par l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) du Nord, l'a annulé le 17 octobre au motif qu'il "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise".

 

La rapporteure publique a proposé au tribunal de "transposer cette solution", estimant que, "de même que Lille, la commune de Paris ne constitue pas une zone d'urbanisation continue au sens de la loi Alur".

 

Elle a également préconisé de joindre le recours de Bail à part à deux autres, émanant d'organisations de professionnels de l'immobilier (Union nationale de la propriété immobilière de Paris, Fnaim du Grand Paris...) qui voudraient, à l'inverse, voir invalidé ce dispositif.

 

La décision du Conseil d'Etat attendue

 

Bail à part espère que le tribunal administratif jugera "illégale" cette application restreinte à la capitale et estimera que cela "impose au préfet de prendre un arrêté portant sur toute l'agglomération, et non pas d'annuler ce qui a déjà été fait", a expliqué son avocat, Me Jérémy Afane-Jacquart.

 

En mars 2017, le Conseil d'État avait donné raison à Bail à part en jugeant illégale la décision de Manuel Valls, alors Premier ministre, de cantonner le dispositif à Paris et Lille. La décision du tribunal administratif de Paris est attendue d'ici deux semaines.

Source : batirama.com