Le défaut d'assurance décennale peut coûter très cher
Un patron d'entreprise qui n'aurait pas souscrit les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque de devoir payer de sa poche en cas de recours d'un client.
Il s'agit d'une faute qui est de plus une infraction pénale, rappelle la Cour de cassation.Cette absence d'assurance est une infraction intentionnelle tellement grave pour un dirigeant, estime la Cour, qu'elle est "séparable de ses fonctions" et engage sa responsabilité civile personnelle.
C'est une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions d'un gérant, avait dit, de son côté, la cour d'appel dans cette affaire. Les défauts présentés par des travaux mal exécutés devaient coûter près de 330.000 euros à ce petit patron imprévoyant.
Une précisison à apporter sur chaque facture
Selon le code de commerce, les gérants d'entreprises sont responsables envers leur société ou envers les tiers des infractions à la loi ou aux règlements, expliquait la cour d'appel, tout comme ils sont responsables de la violation des statuts de la société ou des fautes commises dans la gestion.
En juin 2015, la Cour avait rappelé que la loi impose aux entreprises d'indiquer, sur chaque devis et facture, l'assurance professionnelle souscrite, le domaine d'activité déclaré à l'assureur, les coordonnées de cet assureur, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.(Cass. Civ 3, 10.3.2016, Y 14-15.326).
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argent
Bonjour, Il s'agit d'un sujet brûlant que l'on evite souvent d'aborder. il est pourtant majeur quand on connait le nombre d'entreprises qui ne sont pas à jour de leurs assurances, pourtant obligatoires. D'après les derniers calculs, il semblerait que dans les TPE (-de 10 salariés) le chiffre soit passé depuis 2010 de 30% à près de 60% en insuffisance d'assurances. D'ailleurs, pour un particulier en mal de travaux, c'est vraiment la première chose à vérifier auprès de son entrepreneur, avant même de savoir quelles sont ses qualifications, qui sont parfois parfaitement illusoires. Il semblerait que cet accroissement soit directement lié à l'augmentation du nombre des auto-entrepreneurs, qui se substituent progressivement aux entreprises classiques et dont le contrôle est quasiment inexistant. Nouvelle dramatique conséquence de la dérive de notre société. Raison de plus pour exiger moins de règles et plus de contrôles quand c'est tout l'inverse qui se passe. FC