Honoraires de location: les agences immobilieres dans l'illégalité
L'association UFC-Que Choisir dénonce la persistance d'"excès à tous les étages" dans les pratiques des agences immobilières, pointant leur manque de transparence.
Au terme d'une enquête de terrain auprès de 1.246 agences immobilières, réparties dans 76 départements, l'UFC dit avoir constaté que la transparence était "aux oubliettes".
L'association de consommateurs "met en demeure de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires" 392 de ces agences, pour lesquelles elle a constaté "des illégalités", à défaut de quoi elle envisagera des actions judiciaires.
Parmi les agences visitées, plus d'une sur trois (35%, contre 28% lors d'une enquête en 2011) n'affichait "pas systématiquement" l'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements proposés à la location.
Flambée des prix de l'énergie
Or, "en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement", souligne l'UFC.
De même, moins d'une sur cinq (18%) respecte "l'information détaillée" sur les honoraires de location, qui doit distinguer les frais d'agence de l'état des lieux qui peut être réalisé par un tiers.
Et environ un quart (26% contre 21% en 2011) des agences "n'affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine", une obligation légale qui date pourtant de 25 ans, s'insurge l'association.
Honoraires de location : échec du législateur
Enfin, si 9 agences immobilières sur 10 (94%) respectent les plafonds légaux d'honoraires de location facturés au locataire, l'ambition du législateur, qui était de les diviser par deux, "se solde par un échec".
En zone très tendue, les frais d'agence n'ont ainsi baissé "que de 20% entre 2011 et 2015, loin des 50% promis par le législateur", selon l'enquête de l'UFC-Que Choisir. En zone tendue, ils ont baissé de 10%, et en zone détendue, ils ont même "légèrement augmenté", passant de 7,10 euros à 7,50 euros du m2 (+5%), selon l'association.
Quête excessive de garanties
Par ailleurs, "le service au candidat locataire est fort limité" car près de 4 agences sur 10 (38%) n'ont pas fourni d'informations détaillées sur le bien en location. Enfin, "la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure".
"En dépit du décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 81% des agences enquêtées n'ont pas hésité à demander au moins un document interdit", tel qu'un RIB, un livret de famille ou une carte grise (62% en 2011).
argent
- par Jolicoco
- 23/03/2016 03:04:49
Bonjour, certes, un peu partout, on constate des manquements aux règles les plus élémentaires. Mais il faut dire aussi que si elles étaient un peu plus simples et plus rigoureuses, on arriverait à de biens meilleurs résultats et cela donnerait aussi plus de moyens et d'arguments pour les faire respecter. Prendre le DPE pour exemple est une mauvaise idée puisque, depuis cette stupide RT2012 faite par quelques plumitifs sans réelles connaissances techniques, ce DPE ne correspond plus à un calcul rigoureux des déperditions mais à une alchimie où on mélange sans vergogne les choux et les moutons. FC, spécialiste en énergies.
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- par adybzh
- 22/03/2016 09:20:57
Frais d'agence : actuellement en recherche d'un T2 je constate partout (Rennes) 11€/m² (=maxi?). Et âgé de 77 ans il y a des freins, des barrières ... La loi censée protéger aboutit à un parcours du combattant impossible ! Et de plus les sanctions sont rares et minimes (très, très loin de la loi).
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Sans compter les largesses que s’octroient les agences s'agissant de rendre la caution après le départ du locataire, et ce même si aucune retenue n'est appliquée... Un délai incompréhensible mais pas incompressible.