Hébergement des travailleurs détachés : les promoteurs immobiliers déboutés
Le maitre d'ouvrage doit prendre en charge l'hébergement des salariés d'une entreprise sous-traitante en cas de conditions d'hébergement "incompatibles avec la dignité humaine".
Le Conseil constitutionnel s'était vu transmettre en octobre dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat, suite à un recours de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), qui contestait deux dispositions introduites dans le code du travail par la loi dite "Savary" de juillet 2014.
La question portait sur l'article qui oblige le donneur d'ordre à "prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés" d'une entreprise sous-traitante, ou d'un cocontractant, lorsque ceux-ci sont logés dans des conditions "incompatibles avec la dignité humaine" - quand le donneur d'ordre a été informé de la situation, et que le sous-traitant n'y a pas mis fin.
Le Conseil constitutionnel a rejeté cette QPC tout en ajoutant deux conditions : la responsabilité du donneur d'ordre est engagée si les conditions d'hébergement indignes sont constatées "par les agents de contrôle compétents", et la prise en charge de l'hébergement est limitée "aux salariés qui sont employés à l'exécution du contrat direct ou de sous-traitance et à la durée d'exécution dudit contrat".
Principe de responsabilité solidaire
La loi Savary instaure un principe de "responsabilité solidaire" qui permet de poursuivre un donneur d'ordre pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés.
La FPI estimait cette loi "ni équilibrée ni applicable car elle prévoit des responsabilités et des sanctions disproportionnées contre le maître d'ouvrage alors qu'il n'a pas les moyens d'effectuer quotidiennement les contrôles".
Les donneurs d'ordre sont également solidaires financièrement en cas de non-respect du salaire minimum par un sous-traitant, selon un décret publié au Journal officiel, qui traduit dans la loi une disposition de la loi Macron promulguée en août dernier.
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