Pénalités financières pour les propriétaires d'habitat insalubre
Un décret prévoit, pour inciter les propriétaires à engager des travaux en cas d'habitat insalubre, des pénalités financières de 20 euros par logement concerné et par jour de retard.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 a renforcé la lutte contre l'habitat indigne, en créant une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires ou exploitants d'immeubles qui refusent de réaliser les travaux prescrits par arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité.
Selon l'arrêté, signé du ministère de logement, lorsqu'un logement est concerné par un tel arrêté, le propriétaire devra payer 20 euros par jour de retard et par logement concerné, et 50 euros par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser le logement.
L'objectif est d'inciter les propriétaires récalcitrants à engager des travaux "sans attendre la substitution de l'autorité publique", précise le décret. Le montant de l'astreinte administrative est plafonné à 1.000 euros par jour de retard.
Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50.000 euros (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs). Ces astreintes sont majorées de 20% chaque mois jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires, ajoute le texte.
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