Peut-on filmer la rue, le jardin du voisin ou les parties communes d'une copropriété ? Découvrez les règles applicables à la vidéosurveillance privée, les limites à respecter et les recours possibles.

La démocratisation des caméras de surveillance, sonnettes vidéo et autres dispositifs connectés permet aujourd'hui aux particuliers de mieux protéger leur domicile contre les intrusions. Cette liberté n'est toutefois pas absolue. Le droit français cherche à concilier deux intérêts légitimes : la sécurité des biens et des personnes, d'une part, et le respect de la vie privée, d'autre part.

En pratique, de nombreux litiges naissent lorsqu'une caméra filme, volontairement ou non, une propriété voisine, un chemin commun ou la voie publique. Il est donc essentiel de connaître les limites fixées par la loi avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance.

 

Une caméra ne peut filmer que votre propriété

Un particulier est libre d’installer une caméra pour protéger son logement, son jardin, son garage, sa cour ou son chemin d'accès privé. Aucune autorisation administrative particulière n'est alors nécessaire.

En revanche, une caméra ne doit pas filmer les propriétés voisines ni les espaces où d'autres personnes ont droit au respect de leur vie privée. Cette protection, garantie par l'article 9 du Code civil – "chacun a droit au respect de sa vie privée" –, ne concerne pas seulement l'intérieur du domicile. Elle s'étend également aux espaces privatifs extérieurs, comme un jardin, une terrasse, une cour ou une entrée. Concrètement, une caméra peut être orientée vers l'intérieur du logement, un jardin, une cour, un garage, une terrasse, une façade ou un portail, à condition que son champ de vision reste limité au terrain du propriétaire.

Ainsi, elle ne peut pas filmer :

– la propriété voisine, même partiellement ;

– Une fenêtre, un balcon, une terrasse ou un jardin appartenant au voisin ;

– Les parties communes d'une copropriété, sauf s'il s'agit d'un dispositif collectif régulièrement autorisé ;

– La voie publique – rue, trottoir, place, parking public ou chemin communal –, y compris pour surveiller un véhicule stationné devant son domicile.

En outre, l'article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de capter, d'enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En pratique, une caméra de surveillance doit donc être orientée de manière à protéger votre propriété, sans permettre de surveiller les habitudes ou les déplacements de vos voisins.

 

Les tribunaux veillent au respect strict des règles. Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation a ainsi jugé qu'une caméra filmant un chemin de passage commun portait atteinte à la vie privée des personnes qui l'empruntaient régulièrement. Cette atteinte constituait un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention en urgence du juge des référés pour ordonner le retrait de la caméra (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-19.702). © Magnific

 

 

Les caméras factices peuvent aussi porter atteinte à la vie privée !

Le fait qu'une caméra soit factice ne suffit pas à écarter toute responsabilité. Même dépourvue de système d'enregistrement, elle peut créer chez les voisins un sentiment permanent d'être surveillés et ainsi porter atteinte à leur vie privée. C'est ce qu'a rappelé la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 13 juillet 2021 (n° 19/02894). En l'espèce, plusieurs caméras factices étaient orientées vers les habitations voisines. Les juges ont estimé qu'il était impossible d'exclure qu'elles soient un jour remplacées par de véritables caméras et qu'elles entretenaient, dès leur installation, un sentiment d'être observés. Ils ont donc considéré que leur caractère factice et leur finalité prétendument dissuasive étaient sans incidence.

La cour a ordonné le retrait des caméras, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et condamné leur propriétaire à verser 500 € de dommages-intérêts aux voisins en réparation de leur préjudice moral lié au sentiment d'être constamment épiés.

 

La copropriété et la vidéosurveillance : des règles spécifiques

Dans une copropriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance est strictement encadrée. Un copropriétaire ne peut pas décider seul d'installer une caméra filmant les parties communes, comme le hall d'entrée, les couloirs, les escaliers, l'ascenseur ou le parking collectif. L'installation d'un système de vidéosurveillance doit être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 ne précise pas la majorité requise pour cette décision. En pratique, lorsqu'il s'agit d'une mesure destinée à renforcer la sécurité de l'immeuble et de ses occupants, le vote intervient généralement à la majorité simple de l'article 24. En revanche, si les images sont destinées à être transmises aux forces de l'ordre, la décision doit être adoptée à la majorité absolue prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, conformément à l'article L. 272-2 du Code de la sécurité intérieure.

Les occupants et les visiteurs doivent être clairement informés de l'existence des caméras grâce à une signalisation visible. Celle-ci doit notamment indiquer la finalité du dispositif comme les modalités d'exercice des droits des personnes filmées.

Si les caméras enregistrent également la voie publique ou des espaces des parties communes librement accessibles au public, une autorisation du préfet est nécessaire au préalable – à Paris, du préfet de police.

Enfin, le dispositif doit être strictement limité à son objectif de sécurité. Les caméras ne peuvent pas filmer les parties privatives, telles que les portes d'entrée des appartements, les balcons, les terrasses ou les fenêtres. Elles ne doivent pas non plus permettre une surveillance permanente des déplacements des résidents. Leur champ de vision doit se limiter aux seules parties communes concernées, comme le hall d'entrée, le parking ou le local à vélos.

 

 

Quels recours lorsqu'une caméra porte atteinte à la vie privée ?

Si vous pensez que la caméra d'un voisin filme votre domicile, votre jardin ou un espace où vous devez pouvoir préserver votre vie privée, il est généralement préférable de commencer par rechercher une solution amiable.

 

Un simple échange permet parfois de constater qu'un mauvais réglage ou un angle de prise de vue trop large est à l'origine du problème. Si nécessaire, vous pouvez adresser une demande écrite invitant votre voisin à réorienter sa caméra. Cette démarche permet également de conserver une trace de vos échanges. © IA / Laure Pophillat

 

Si aucune solution n'est trouvée, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez saisir gratuitement la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si vous estimez que le dispositif porte atteinte à vos droits. Lorsqu'elle est compétente, la CNIL peut rappeler au propriétaire de la caméra les règles applicables et lui demander de mettre son installation en conformité. En revanche, une saisine de la CNIL ne remplace pas un dépôt de plainte pénale et n'est pas une étape obligatoire avant d'engager d'autres démarches.

Vous pouvez également déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, notamment si les faits sont susceptibles de constituer une infraction, en particulier au regard de l'article 226-1 du Code pénal.

Il est enfin possible de saisir le tribunal judiciaire. En cas d'atteinte manifeste nécessitant une intervention rapide, le juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence, comme la réorientation ou le retrait de la caméra, si nécessaire sous astreinte financière jusqu'à l'exécution de sa décision. Si un préjudice est établi, le tribunal peut également accorder des dommages-intérêts à la victime.

Quelle que soit la démarche engagée, il est essentiel de réunir des preuves. Un constat réalisé par un commissaire de justice est souvent un élément déterminant pour établir le champ de vision réel de la caméra et démontrer l'atteinte à la vie privée.

Source : batirama.com / Nathalie Quiblier / © IA / Laure Pophillat