Urssaf : des précisions sur les contrôles des TPE

Urssaf : des précisions sur les contrôles des TPE

On rappellera qu’en matière de contrôle URSSAF, la durée de la vérification est limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés




Cette disposition s’applique tant pour le contrôle sur place que pour le contrôle sur pièces. Ce seuil est fixé par l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale (équivalents temps pleins appréciés au 31 décembre sur la moyenne des douze mois de l’exercice).

 

En outre, le texte tient compte, en plusdes salariés de l’entreprise, des autres personnes auxquelles l’entreprise contrôlée verse des rémunérations (ex :  une société de travail temporaire qui ne compte que peu de salariés mais gère le travail de plusieurs centaines de travailleurs intérimaires.

 

La mesure tient compte également des structures appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe alors que l’effectif de ces entités est égal ou supérieur à dix.

 

Précisions sur le délai de 3 mois

 

Quant au délai de trois mois, il court entre le début effectif du contrôle (cette notion paraissant toutefois floue s’agissant d’un contrôle sur pièces) et la lettre d’observations.

 

Les Urssaf viennent de donner des précisions sur le début du délai : en cas de 

contrôle sur place

, la période de 3 mois est calculée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement ;

 

En cas de 

contrôle sur pièces

,

la période de 3 mois est calculée à partir de la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle (Document d’information synthétique Urssaf du 8 janvier 2015) 

 

Cette mesure est applicable aux contrôles engagés depuis le 1er janvier 2015… Rappelons que la dernière loi de financement de la sécurité sociale permet désormais de conclure des transactions entre les Urssaf et les cotisants.




Source : batirama.com / François Taquet

1 Commentaire
logo
bronze
  • par pedro vieira
  • 04/05/2015 20:55:43

Bientôt avec les auto-entrepreneurs, les charges exorbitantes imposées aux Artisans, le mauvais calcul pour les agréments RGE, l'obligation de cotiser pour financer les syndicats qui ne représentant plus la grande majorité du monde TPE, il n'y aura presque plus d'entreprises à contrôler. L'état se tire des balles dans les pieds.

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter
Produits

Le Reef Premium

Votre avis compte
Êtes-vous favorable à la mise en place d'un certificat de conformité de performance énergétique pour les artisans non-certifiés RGE ? (248 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits