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Agenda social et fiscal d'octobre

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Article mis à jour le 29/09/2014
Agenda social et fiscal d'octobre

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour octobre 2014




Date Professionnels
visés		 Obligations Organismes à contacter

13

octobre

 Artisans réalisant
des opérations dans l’Union européenne		 Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de septembre 2014. Service
des douanes

15

octobre



 		 Artisans employeurs

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés,

- déclaration à l’Urssaf des salaires versés au cours
du 3e trimestre 2014

- versement des cotisations de Sécurité sociale, CSA, CRDS, chômage… sur les salaires du 3etrimestre ou sur les salaires de septembre, selon la périodicité de paiement choisie.

 

Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations sur les salaires de septembre dans tous les cas.

 Urssaf, Assedic et autres
Artisans en société Pour les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10%. Service
des impôts
Tous contribuables Paiement des impôts locaux 2014 Service
des impôts

A partir du
16 octobre

 Entreprises individuelles

Déclaration des opérations de septembre (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

Si régime des acomptes, paiement de l’acompte de septembre et régularisation sur les opérations du mois d’août 2014.		 Service
des impôts

31 octobre

 Sociétés

pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet, envoi de la déclaration des résultats n° 2065.

Remarque : la transmission de la déclaration par voie électronique ouvre droit à un délai suppléméntaire de 15 jours

 Service
des impôts

 




Source : batirama.com

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