Granulats à Wallis-et-Futuna : l'Autorité de la concurrence sanctionne BTP Sud

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Saisie par le préfet de Wallis-et-Futuna, l’Autorité de la concurrence a sanctionné BTP Sud pour abus de position dominante sur le marché local des granulats. L’entreprise est accusée d’avoir opposé à l’Administration supérieure du territoire des refus de vente et des hausses tarifaires jugées injustifiées dans le cadre de marchés publics, afin d’obtenir des concessions dans un différend commercial antérieur. Une amende de 148 094 (17,67 millions de CFP) a été prononcée.

La position de marché de BTP Sud

BTP Sud détient une position dominante sur le marché de la fourniture de granulats à Wallis-et-Futuna, exploitant la seule carrière capable de répondre à la demande locale, ce qui en fait un acteur incontournable pour toutes les parties souhaitant s’approvisionner en matériaux de carrière, et singulièrement pour l’Administration, chargée des travaux publics du Territoire.

BTP Sud jouit d'une influence déterminante sur le marché, qui, selon l’Autorité de la concurrence, a été utilisée de manière stratégique dans le cadre de ses relations commerciales avec l’Administration. © Autorité de la concurrence

L'abus de position dominante sur le marché des granulats

L'arrêt des livraisons en juin 2021 dans le contexte d'un différend ancien

En 2018, l’Administration avait lancé un appel d’offres pour la construction des routes territoriales, attribuant le lot principal à BTP Sud pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois jusqu’en juillet 2022. Cependant, un différend commercial antérieur, relatif à des retards de paiement concernant un marché de protection du littoral conclu en février 2015, opposait déjà la société à l’Administration.

Dans ce contexte, en juin 2021, BTP Sud a brusquement demandé la résiliation du marché conclu en 2018 et l’annulation des bons de commande émis par l’Administration, invoquant la fermeture temporaire de son entreprise en raison de la pandémie de COVID 19. Dans les faits, cette interruption de livraison s’est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021, tandis que l’entreprise reprenait ses livraisons à destination des clients privés dès juillet 2021, démontrant, selon l’Autorité, l’absence de justification réelle de cette suspension.

L'augmentation tarifiaire imposée dans le cadre d'un nouveau marché en février 2022

Les retards provoqués par l’inexécution du marché initial ont conduit l’Administration à lancer en urgence un nouveau marché pour la fourniture de granulats en février 2022. À cette occasion, BTP Sud a procédé à des hausses tarifaires considérables, atteignant en moyenne 75 %, que l’Administration n’a pu refuser, faute d’offre concurrente. Ces augmentations, qui n’étaient soutenues par aucune justification économique pertinente, ont placé l’Administration dans une situation de dépendance, et ont permis à BTP Sud d’obtenir des concessions concernant le règlement des sommes dues au titre du marché de 2015, comme l’a confirmé la correspondance échangée entre les parties.

Les accords

À la suite de la conclusion du marché en urgence, BTP Sud et l’Administration ont négocié, en juin 2022, une position commune prévoyant une réduction des tarifs en échange de diverses concessions de l’Administration, y compris le paiement des sommes réclamées au titre du marché de protection du littoral de 2015. Cette négociation, qui reprenait largement les propositions initiales de BTP Sud, a abouti en juillet 2023 à la signature d’un protocole d’accord rendu exécutoire par l’arrêté n° 2023-450 du 18 août 2023.

Les pratiques reprochées par l'Autorité

L’Autorité de la concurrence reproche à BTP Sud d’avoir instrumentalisé sa position dominante pour imposer à l’Administration des conditions de transaction non équitables, en se soustrayant à ses obligations contractuelles et en contraignant l’Administration à accorder des avantages financiers en dehors des voies légales. L’instruction a établi que l’interruption des livraisons en 2021 n’avait aucune justification économique crédible et que les hausses tarifaires de 2022 étaient dépourvues de fondement, les éléments chiffrés fournis par BTP Sud ne permettant en aucun cas d’expliquer un relèvement moyen de 75 % des prix.

L’Autorité souligne que la résiliation unilatérale du marché conclu en 2018 a servi de levier à BTP Sud pour obtenir des concessions de l’Administration, en imposant des prix plus élevés sur le nouveau marché de 2022. Les refus de vente et l’inexécution du marché initial, non justifiés, ont constitué la prémisse de la hausse tarifaire, démontrant une stratégie délibérée visant à contraindre l’Administration au paiement de sommes réclamées dans le cadre du différend antérieur.

Ces comportements, constitutifs d’un abus de position dominante au sens de l’article L.420-2 du code de commerce, ont été constatés entre le 21 juin 2021 et le 30 septembre 2023. En conséquence, l’Autorité a prononcé à l’encontre de BTP Sud une sanction de 148 094 euros (17 672 351 CFP), sanction qui traduit la gravité des pratiques et leur impact sur les relations commerciales dans le Territoire.