Produits préfabriqués béton : l’Autorité prononce une sanction globale de 76 645 000 euros

L’Autorité de la concurrence a sanctionné des pratiques d’entente pour des périodes variant de sept à dix ans selon les griefs retenus (de 2008 ou 2011 à 2017 ou 2018) dans le secteur des produits préfabriqués en béton. Toutefois, elle précise que les éléments du dossier montrent que ces pratiques étaient intrinsèquement liées au mode de fonctionnement du secteur, au point que certains participants aux pratiques ont déclaré avoir "perdu de vue" le caractère illégal de leurs agissements et être dans l’impossibilité de dater le début de ces pratiques, lesquelles, selon eux, pourraient remonter aux années 1980.

Un signalement de la DGCCRF

Informée par un signalement de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), la rapporteure générale de l’Autorité avait adressé un rapport sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale au procureur de la République. Suite à ce signalement, le juge d’instruction a fait procéder à des interceptions d’échanges téléphoniques et des perquisitions dans les locaux des sociétés mises en cause, ainsi qu'à l’Hôtel Mercure de Roissy, interrompant une réunion réunissant sept représentants d’entreprises. La présente décision de l’Autorité ne préjuge en rien de l'issue de la procédure pénale.

Deux demandes de clémence

Suite aux perquisitions, les entreprises KP1 et Rector ont déposé deux demandes de clémence auprès de l’Autorité, qui s’est alors autosaisie et a ouvert une instruction concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des éléments préfabriqués en béton. Les déclarations de KP1 ont notamment permis à l’Autorité de déceler d’autres pratiques anticoncurrentielles que celles détectées.

Une sanction globale de 76 645 000 euros

Quatre ententes sont sanctionnées pour une sanction globale de 76 645 000 euros repartie entre onze entreprises. Celle-ci prend en compte la décision de l’Autorité d’accorder à KP1 et à Rector une réduction d’amende au titre de la clémence comme de sanctionner à titre supplémentaire la société Eurobéton France (75 000 euros) pour obstruction à l’instruction. En effet, Eurobéton France avait transmis une information erronée en réponse à une demande d’information des services d’instruction et n’avait corrigé cette erreur qu’après l’envoi de la notification de griefs.

Quatre ententes sont sanctionnées pour une sanction globale de 76 645 000 euros repartie entre onze entreprises. © Autorité de la concurrence

Les onze entreprises sont donc sanctionnées comme suit pour les griefs suivants :

– KP1, Rector et SEAC : pour avoir mis en œuvre à l’échelle nationale une entente ayant pour but de se répartir les volumes de chantiers en faussant la concurrence lors des procédures d’appels d’offres lancées par les entreprises de construction (KP1, Rector, SEAC, Strudal, A2C, FB, l’IB (Industrielle du Béton), SLM (Saint-Léonard Matériaux) et Soprel sont également sanctionnées pour avoir décliné cette stratégie nationale au sein de plusieurs régions) ;

– KP1 et Rector et pour avoir mis en œuvre une entente relative aux taux de hausse des tarifs applicables aux négoces et aux constructeurs de maisons individuelles ;

– KP1, Eurobéton France et Strudal pour s’être partagé des informations sensibles dans le cadre d’appels d’offres relatifs à des chantiers de charpentes en béton ;

– KP1 et la SPL (Société de Préfabrication de Landaul) pour avoir mis en œuvre une entente bilatérale sur les prix et sur la répartition de clientèle.  

L’Autorité prononce un non-lieu envers le cabinet Fidal

Les services d’instruction ont adressé au cabinet Fidal un grief dans lequel il lui était reproché d’avoir joué le rôle de facilitateur de l’entente en prodiguant à ses clients des conseils visant à dissimuler ces pratiques. En particulier, les services d’instruction reprochaient à Fidal d’avoir dispensé une formation sur le droit de la concurrence aux membres de la FIB (Fédération de l'Industrie du Béton) durant laquelle Fidal aurait délivré des conseils pour dissimuler les preuves de comportements concurrentiels.

Toutefois, l’Autorité admet que cela ne permet pas de démontrer que Fidal avait effectivement connaissance de l’existence d’une entente entre des entreprises membres de la FIB. De surcroît, la formation s’étant déroulée en 2007, l’Autorité ne peut, compte tenu de la prescription décennale, sanctionner une éventuelle pratique anticoncurrentielle démontrée par le support de formation.

Rector fait son mea culpa

De son côté, le groupe Rector Lesage vient, dans la foulée, de faire son mea culpa. Le groupe assure ne pas contester cette condamnation et entend assumer pleinement ses erreurs passées, et ce tout en temps soulignant quelques points essentiels pour la bonne compréhension des faits.

Selon Rector, les faits qui leur sont imputés sont des "pratiques d’ententes d’un autre âge, vieilles de plus d’une décennie pour la plupart d’entre elles". Le groupe tient à préciser que depuis, l’ensemble des équipes dirigeantes de l’époque a depuis quitté ses fonctions et que l'entièreté du groupe a été restructuré afin que ses pratiques deviennent impossibles à l’avenir.

De fait, afin d'assurer la bonne conduite générale de ses affaires, la nouvelle équipe dirigeante a pris une série de mesures fortes visant à "garantir l’éthique de ses pratiques", dont :

– la formation en ligne et en présentiel sur la prévention des ententes illicites pour l’ensemble des équipes commerciales ;

– Une sensibilisation accrue de l’ensemble de la chaîne d’encadrement, y compris jusqu’au top management ;

– Une information claire et générale sur les risques encourus individuellement par tout salarié qui se rendrait coupable de pratiques commerciales qui vont à l’encontre des règles de droit du commerce, à présent connues de tous.

Le siège social du groupe industriel familial Rector Lesage, basé à Mulhouse (68). Depuis 2021, le groupe met en œuvre une politique RSE ambitieuse et affirme sa volonté de devenir une entreprise exemplaire en la matière. En 2022, le groupe obtient le label "RSE Engagé – niveau confirmé" et devient de fait le premier groupe de préfabrication en France à bénéficier de ce label. Rector Lesage déclare vouloir s’engager "à mieux respecter l’ensemble de ses parties prenantes, en particulier grâce à une éthique irréprochable dans ses relations commerciales, qu’elle souhaite durables et transparentes." © Rector Lesage