MaPrimeRénov' : sept hommes jugés pour fraude à plus d'un million d'euros

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Parmi les sept individus mis en cause, six sont de nationalité française et un est turc, âgés de 27 à 46 ans. La plupart exercent comme gérants de sociétés ou entrepreneurs. Six d’entre eux sont poursuivis pour escroquerie en bande organisée, chacun étant impliqué à des degrés divers selon l’enquête.

Toutefois, l’avocat d’un des mis en cause, Antoine Ory, conteste l’accusation d’association en bande organisée et souligne que son client "n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les démarchages frauduleux ont été effectués".

Et pendant ce temps, l'Anah a annoncé avoir déjoué plus de 21 000 tentatives de fraude aux aides à la rénovation en 2025, bloquant le versement de 174 millions d'euros d'argent public.

Le mécanisme de la fraude

Selon les investigations, les prévenus auraient mis en place un système combinant usurpation d’identités et fausses prestations afin de percevoir indûment des subventions destinées aux audits énergétiques du dispositif MaPrimeRénov’. Entre mi-2022 et début 2023, quelque 2 080 dossiers frauduleux auraient été déposés, permettant d’obtenir une aide comprise entre 300 et 500 euros selon le revenu du ménage, souvent complétée par un forfait "assistance à maîtrise d’ouvrage" de 150 euros. Lesdites subventions visaient à accompagner les particuliers dans le choix des travaux adaptés à leur logement, en mobilisant architectes, artisans ou ingénieurs. À noter que, jusqu’en 2022, ces aides pouvaient être sollicitées avant la réalisation des travaux, sans obligation de les exécuter, ce qui a changé depuis 2024.

Des démarcheurs avaient été recrutés pour identifier des particuliers et récupérer leurs données personnelles afin de créer des comptes MaPrimeRénov’ à leur place. Des audits fictifs ont ensuite été certifiés au moyen du tampon de deux entreprises labellisées "Reconnu Garant de l’Environnement", lesquelles ont porté plainte pour usurpation d’identité.
 

L’ampleur du préjudice et implications judiciaires

Le préjudice total subi par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui gère la distribution des aides, est estimé à 1,13 million d’euros. L’agence s’est constituée partie civile. Étant donné que MaPrimeRénov’ est cofinancée par l’Union européenne, le parquet européen a repris l’enquête initialement menée par le parquet d’Épinal au début de 2023.

Entré en fonction en 2021 et basé au Luxembourg, le Parquet européen est chargé d’enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, telles que fraude à la TVA, détournement de fonds européens, corruption et blanchiment d’argent. Cette affaire constitue le premier dossier audiencé en France dont l’instruction a été suivie par le parquet européen. La France compte sept procureurs européens délégués, mobilisés sur 121 dossiers dont le préjudice total est évalué à près de six milliards d’euros. © AFP

L'Anah a bloqué 174 millions d'euros d'aides en 2025

Des contrôles renforcés pour sécuriser les aides à la rénovation

À l’occasion de son conseil d’administration, L'Anah a présenté le bilan de sa politique de contrôle, estimant que les dispositifs mis en place ont permis de renforcer la protection des ménages bénéficiaires des aides à la rénovation. Dans un communiqué, l’agence rappelle que "la rénovation de l’habitat mobilise des moyens budgétaires considérables et constitue un levier majeur pour la transition écologique", soulignant que cette politique publique doit, à ce titre, répondre à des exigences d’exemplarité.

Au cours de l’année écoulée, les vérifications ont été systématisées à chaque étape du parcours, depuis l’attribution de l’aide jusqu’à son versement. Parallèlement, les contrôles sur place ont été nettement intensifiés et ont concerné 16 % des dossiers, un niveau supérieur à l’objectif initial. Ces dispositifs ont permis d’identifier et de bloquer 21 439 dossiers frauduleux avant tout paiement.

Depuis 2020, le montant total des fraudes subies est évalué à 85 millions d’euros, soit environ 0,4 % des 19,2 milliards d’euros d’aides distribuées sur la période. L’agence indique déposer systématiquement plainte auprès des parquets afin que ces faits donnent lieu à des poursuites. © Freepik

Une coopération renforcée entre administrations et de nouvelles mesures prévues

Face à l’émergence de montages frauduleux de plus en plus élaborés, dépassant parfois le seul périmètre d’intervention de l’agence, une taskforce interministérielle a été mise en place en 2025, associant notamment :

– la Direction générale des finances publiques ;

– La cellule de renseignement financier Tracfin ;

– Et la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

Le croisement des données fiscales et financières a permis de confirmer plusieurs cas de fraude, de maintenir le blocage de certains paiements et d’engager des procédures administratives, fiscales et pénales. 

Pour 2026, l’agence entend poursuivre ses efforts de sécurisation du dispositif. Un rendez-vous préalable dans un France Rénov' deviendra ainsi obligatoire avant tout dépôt de dossier portant sur une rénovation d’ampleur. L’encadrement des professionnels devrait également être renforcé. L’établissement prévoit notamment de publier le nom des acteurs sanctionnés comme de territorialiser l’agrément des "Accompagnateurs Rénov’". Enfin, les entreprises proposant des travaux devront désormais mentionner la plateforme France Rénov’ dans leurs communications, une mesure destinée à valoriser les professionnels respectant les règles et à faciliter l’identification des pratiques frauduleuses.