L'été apporte son (nouveau) lot de modifications pour les CEE
Les CEE sont encore à la veille de changements importants : bonifications pour les rénovations d’ampleur, sévérisation de certaines exigences techniques, annonce d’une nouvelle réforme à venir, …
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Depuis le début de l’année 2025, six modifications sont intervenues dans les CEE. L’arrêté du 7 avril 2025 (Journal Officiel du 10/04) porte sur les organismes d’inspections et les modalités administratives de transmissions d’informations. L’arrêté du 7 avril 2025 (Journal Officiel du 25/04) modifie des tableaux figurant en annexe des fiches standardisées. L’arrêté du 18 avril 2025 (JO du 27/04) consacre la valeur réglementaire du guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes).
Ce guide demande, par exemple, l’emploi de l’énergie finale intégrale pour le calcul du volume de CEE. La Loi du 30 avril 2025 n°2025-391, dite loi DDADUE, portant diverses dispositions d'adaptation au Droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, a précisé :
– pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint ;
– Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des conditions et des modalités définies par décret (non-encore publié).
L’arrêté du 19/05/2025 (JO du 27/05) a modifié cinq fiches standardisées portant sur les transports.
Si la fiche standardisée BAR-TH-173 est abrogée à compter du 1er janvier 2027, c’est parce que la réglementation, aussi bien en neuf qu’en existant, portera la même exigence : programmation centralisée, régulation-programmation par pièce. © PP
Modification de la fiche portant sur la régulation pièce par pièce
L’arrêté du 10 juin 2025 modifie notamment la fiche standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce. Cette fiche, qui est par ailleurs abrogée à compter du 1er janvier 2027, concerne :
– l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage n’en disposant pas ;
– l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels ;
La modification du 10 juin introduit de nouveaux critères techniques :
– la régulation utilisée doit désormais être de classe A ou B ;
– Un appareil central physique (traduction : un thermostat programmable) devient obligatoire ;
– Il faut une sonde de température dans chaque pièce équipée ;
– Une programmation locale est exigée ;
– Tous les émetteurs pilotables doivent être équipés, soit au moins deux et jusqu’à neuf.
Ne satisfont pas aux exigences de cette fiche : les têtes thermostatiques seules et le chauffage collectif. La modification introduit des contrôles renforcés à 80 % par contact jusqu’au 30 juin 2025, puis 50 % par contact et au moins 15 % sur site à partir du 1er juillet 2025.
Il existe plusieurs dizaines de solutions en France pour se conformer aux exigences de la fiche BAR-TH-173. © PP
Bonifications pour la rénovation d’ampleur
Enfin, l’arrêté du 13 juin introduit des bonifications pour l’application des fiches standardisées BAR-TH-174 Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) et BAR-TH-175 Rénovation d’ampleur d’un appartement (France Métropolitaine).
En gros, les bonifications de CEE dans l’application de ces deux fiches sont multipliées par quatre pour les ménages modestes et très modestes dans le cas d'opérations pilotées par l’ANAH. Elles sont multipliées par deux pour les acteurs engagés dans la charte "Coup de Pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels". La modification rend obligatoire la visite physique d’un auditeur certifié pour réaliser l’audit énergétique.
Il n’est pas exclu, dans le cadre de la modification de MaPrimeRénov’, que d’autres changements apparaissent dans les CEE concernant le logement au cours de l’été. Le 11 juin, au cours du comité de pilotage des CEE, la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat du ministère de la transition écologique) a proposé de modifier six fiches et d’en supprimer 11. Le critère utilisé est le temps de retour interne (TRI). Si le TRI sans CEE est inférieur à trois ans, il y a suppression de la fiche. Nous verrons au cours de l’été quelles fiches sont concernées.
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