Solaire: EDF condamné pour abus de position dominante

L'opérateur historique de l'électricité en France est condamné pour avoir, entre 2007 et 2010, "abusé de sa position dominante en mettant en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers", explique l'Autorité dans sa décision.

Le gendarme de la concurrence "a établi qu'Edf avait favorisé sa filiale en mettant à disposition divers moyens non reproductibles par la concurrence" et ainsi "créé une confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de service public de fourniture d'électricité et l'activité de sa filiale photovoltaïque", face à des PME concurrentes à la notoriété faible ou inexistantes.

L'Autorité épingle notamment l'opérateur pour avoir utilisé le fichier client de l'ancien monopole historique, qui comporte "plus de 20 millions de coordonnées", et pour l'usage de la marque Edf Bleu Ciel afin de convaincre les clients potentiels.

Confusion entre les activités

Elle lui reproche également l'usage de "l'image de marque et la notoriété d'Edf " entraînant une confusion entre ses activités, d'un logo et d'une marque Edf Enr "similaires à ceux utilisés par l'opérateur historique" ou encore un "Conseil Energie Solaire", présenté comme impartial, à des fins de prospection, promotion et commercialisation.

L'Autorité avait été saisie par le spécialiste du photovoltaïque Solaire Direct, et avait déjà ordonné à l'opérateur en avril 2009 des mesures conservatoires qui avaient mis fin à la plupart des pratiques incriminées.

Selon les constatations du gendarme de la concurrence, Edf est passé de 0% de part du marché fin 2007 à une part d'environ 10 à 14%, devenant numéro 2 du marché en 2009 (pour un marché global cette année là estimé à environ 600 millions d'euros) puis numéro 1 en 2010, dans un marché très fragmenté.

La marque Edf Enr conservée

Les contrats conclus sous la marque Bleu ciel représentaient l'essentiel des contrats d'Edf Enr. Mais selon l'Autorité, cet avantage concurrentiel a ensuite disparu à partir de 2010, quand l'image des acteurs de proximité est devenue plus rassurante pour le consommateur, ces entreprises locales remontant à 98% du marché.

Edf n'est donc pas contraint d'abandonner aujourd'hui la marque de sa filiale, selon le gendarme de la concurrence. La décision est suspectible d'un recours devant la Cour d'Appel de Paris mais les sommes sont immédiatement exigibles, sauf si Edf obtient un sursis à exécution devant la même juridiction.

"Ce qui est condamné aujourd'hui, c'est l'abus permanent de position dominante par un monopole qui n'a jamais été démantelé, et qui prospère au détriment de l'intérêt général", a tempêté le président de Solaire Direct Thierry Lepercq.

"Ce qui s'impose, c'est une réforme énergétique laissant toute leur place aux initiatives indépendantes de production d'énergie décentralisée, qui sont aujourd'hui injustement étouffées", a-t-il terminé.