L'autorisation de louer des logements de 1,80 m sous plafond annulée par le Conseil d'État

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Dans une décision consultée ce samedi par l'AFP, il apparaît que le Conseil d'État a annulé les points les plus contestés d'un décret gouvernemental du 29 juillet 2023, permettant notamment de louer des logements de 1,80 mètre sous plafond.

Le décret gouvernemental du 29 juillet 2023 permettait de louer des logements "atypiques"

Le décret gouvernemental du 29 juillet 2023 portant sur les "règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation" assouplissait sensiblement les critères de location permettant notamment de louer des logements "atypiques" avec un plafond d'au moins 1,80 mètre de haut ou de moins de deux mètres de large.

La plus haute juridiction administrative française ne s'est pas prononcée sur le fond mais a souhaité en partie reformuler le texte en arguant qu'il n'avait pas été soumis à la consultation du HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique). Dans sa décision, le Conseil d'État a aussi condamné l'État à verser la modique somme de 3 500 euros à l'association DAL (Droit Au Logement), à l'origine du recours auquel se sont également associés :

– la Fondation Abbé-Pierre,

– le Secours catholique,

– ATD Quart-Monde,

– la CNL (Confédération Nationale du Logement)

– et, enfin, le syndicat Solidaires.

Une victoire pour les locataires contre les marchands de sommeil

Pour le DAL, cela représente "une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands". Toutefois, l'association a regretté que le Conseil d'État n'annule pas les dispositions du décret autorisant notamment "la location de logement d'une pièce munis d'un WC à 30 m de distance à vol d'oiseau".

En effet, en mars, le Haut Comité pour le droit au logement, un organisme gouvernemental, avait estimé que le décret contesté abaissait "le niveau d'exigence en matière d'insalubrité et (fragilisait) la lutte contre les marchands de sommeil". Appelant à une révision du décret, le Haut Comité avait déclaré : "il ne faudrait pas que la chute de la production de logements entraîne le retour sur le marché immobilier d'une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé. En effet, vivre dans un appartement de 1,80 m de hauteur sous plafond, ou dans un sous-sol aménagé, à l'éclairage limité et la ventilation assurée par la simple ouverture des fenêtres ne peut être considéré comme respectant le droit au logement des personnes occupantes".