Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
12 avril | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de mars 2012. | Service des douanes |
15 avril | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires du 1er trimestre ou sur les salaires de mars, selon la périodicité de paiement choisie. Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations | Urssaf, Assédic et autre |
Artisans en société | Pour les exploitants en société passible de l'impôt sur les sociétés et qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2011, règlement du solde de cet impôt. | Service des impôts | |
24 avril | Artisans | Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande). | Urssaf, Assédic et autres |
Artisans au régime simplifié (TVA) | Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur | RSI |
Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
3 mai | Tous artisans | Déclaration des résultats de l'exercice 2012 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur régime fiscal. | Centre des impôts |
Artisans | Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande). | Urssaf, Assédic et autres | |
Artisans n’ayant pas choisi la mensualisation | Paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS. | Urssaf, Assédic et autres | |
15 mai | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) | Service des douanes |
Artisans soumis au régime simplifié de la TVA | Déclaration de régularisation de TVA n° 3517 M | Centre des impôts | |
Artisan employeurs | Déclaration annuelle de participation-formation continue (employeurs d'au moins 10 salariés) et de participation construction (employeurs d'au moins 20 salariés). | Centre des impôts | |
Artisans non salariés | Paiement de l'acompte sur les cotisations sociales personnelles pour le 1er trimestre 2013 (sauf prélèvement mensuel). | Caisse du RSI |
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Voici un bon agenda fiscal