Agenda fiscal d'avril et mai

Agenda fiscal d'avril et mai

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour avril 2013




Date Professionnels
visés
Obligations Organismes à contacter

12 avril

Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de mars 2012.

Service des douanes

15 avril

Artisans employeurs

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires du 1er trimestre ou sur les salaires de mars, selon la périodicité de paiement choisie.

Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations
sur les salaires de mars dans tous les cas.

Urssaf, Assédic et autre
Artisans en société Pour les exploitants en société passible de l'impôt sur les sociétés
et qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2011,
règlement du solde de cet impôt.
Service des impôts

24 avril

Artisans Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande). Urssaf, Assédic et autres
Artisans au régime simplifié (TVA)

Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur
votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

RSI

 

Date Professionnels
visés
Obligations Organismes à contacter

3 mai

Tous artisans

Déclaration des résultats de l'exercice 2012 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur régime fiscal.

Centre des impôts
Artisans Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande). Urssaf, Assédic et autres
Artisans n’ayant pas choisi la mensualisation Paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d'allocations familiales,
de la CSG et de la CRDS.
Urssaf, Assédic et autres

15 mai

Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
des opérations d’avril 2013.

Service des douanes
Artisans soumis au régime simplifié de la TVA Déclaration de régularisation
de TVA n° 3517 M
Centre des impôts
Artisan employeurs Déclaration annuelle de participation-formation continue (employeurs d'au moins 10 salariés) et de participation construction (employeurs d'au moins 20 salariés). Centre des impôts
Artisans non salariés Paiement de l'acompte sur les cotisations sociales personnelles
pour le 1er trimestre 2013 (sauf prélèvement mensuel).
Caisse du RSI
1 Commentaire
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  • par toto
  • 06/05/2013 22:13:43

Voici un bon agenda fiscal

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