JO 2024, coupe du monde de rugby : les bons d'achats exclus de l'assiette des cotisations

JO 2024, coupe du monde de rugby : les bons d'achats exclus de l'assiette des cotisations

Les employeurs ne seront pas soumis aux cotisations sociales habituelles s’ils décident d’attribuer à leurs salariés des bons d'achats ou des cadeaux en nature pour assister à ces deux grands évènements sportifs.




On sait que l’administration admet l’exclusion des cotisations et contributions sociales pour les cadeaux et les bons d’achat attribués par le comité social et économique (ou l’employeur en l’absence de CSE) lorsque leur montant global par année civile et par salarié n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 183 € en 2023, à condition qu’ils soient attribués sans discrimination entre les salariés.

 

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’Economie annonce que, à titre exceptionnel, le CSE ou l’employeur en l’absence de CSE qui attribue aux salariés des billets ou des bons d’achat et des cadeaux en nature (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 bénéficient également d’une exclusion d’assiette de cotisations et contributions sociales sur l’avantage en nature en résultant. 

 

Pour ces avantages, le plafond d’exonération est porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié et par année civile, soit 917 € en 2023. En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales. Le CSE peut par ailleurs continuer à accorder aux salariés des bons d’achat ou des cadeaux pour d’autres événements dans les conditions ci-dessus précisées

 



Source : batirama.com / François Taquet, avocat / Image © RWC

L'auteur de cet article

photo auteur François TAQUET
François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialisé dans le contrôle et le contentieux Urssaf. En plus de ses contributions régulières pour la presse, il est l’auteur de nombreux livres qui traitent de droit du travail et de sécurité sociale.
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