La désorganisation d’un service n’est pas suffisante pour licencier un salarié malade

La désorganisation d’un service n’est pas suffisante pour licencier un salarié malade

Article de François Taquet, avocat spécialiste droit du travail et contrôle Urssaf. (Photo © jcomp - Freepik)




Licencier un salarié dans le cadre d’une longue maladie n’est pas chose facile. En effet, personne ne peut être licenciée "en raison de son état de santé ou de son handicap" (C. trav. art. L 1132-1). Toute disposition contraire serait nulle (C. trav. art. L1132-4).

 

En résumé, ce ne serait pas la maladie qui constituerait la cause de l'arrêt du contrat de travail mais la gêne ou la désorganisation qui en résulte. Et, il est clair en la matière que la désorganisation d’un service de l’entreprise ne suffit pas : il convient que l’employeur apporte la preuve d’une désorganisation de l’entreprise et non uniquement d’un service (Cass soc. 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-10261).

 

Ainsi, la taille de l’entreprise sera analysée avec intérêt par les juges du fond ainsi que la position hiérarchique des salariés concernés. En d’autres termes, procéder à un tel licenciement requiert de la prudence…

 



Source : batirama.com / François Taquet, avocat

L'auteur de cet article

photo auteur Emilie Wood
Journaliste, photographe, vidéaste, Emilie Wood travaille depuis 2010 pour la presse, qu’elle soit professionnelle dans les domaines du BTP et de l’agriculture, ou généraliste. Pour Batirama, elle écrit sur des sujets aussi variés que la conjoncture BTP, l’évolution de la réglementation, la rénovation énergétique, les réformes, les innovations, ou encore l’actualité de l’immobilier. Elle apprécie particulièrement réaliser des portraits d’entreprises et révéler les femmes et les hommes qui, chacun à leur manière, font une différence, qu’ils soient entrepreneurs ou collaborateurs d’entreprise.
Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter

Retrouvez toute l'actualité du bâtiment.
 
ZOOMBAT Autopub
Produits


Votre avis compte
Êtes-vous favorable à la mise en place d'un certificat de conformité de performance énergétique pour les artisans non-certifiés RGE ? (203 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits
DarkFighterS