Précisions sur les mesures de soutien pour le secteur du bâtiment et des travaux publics

Cinq mesures sont annoncées et sont en cours de mise en oeuvre pour accompagner les entreprises du secteur, a indiqué le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance le 29 mars, par voie de communiqué.

Une circulaire à venir en ce qui concerne les marchés publics

La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats.

Une circulaire viendra préciser les modalités de modifications des contrats de la commande publique lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire précisera par ailleurs les modalités de l’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, cette circulaire encouragera les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février ; les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.

Réactivation des cellules de crise

Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées, réunissant, sous l’égide des Préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension pour le secteur. Par ailleurs, dans chaque région un "référent résilience" sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, et pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.

Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics

Les petites et moyennes entreprises des travaux publics, particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier (GNR), qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier, bénéficieront d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 M€, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur. Il est à noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.

Réforme sur le gazole non-routier (GNR)

Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023. A ce stade, les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir ce sujet, qui nécessite une loi de finance. Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît toutefois que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies et qu’il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.