Logement social: la loi SRU fonctionne malgré le peu de mixité constaté
La loi SRU imposant aux communes un taux de 20 ou 25% de logements sociaux a un "effet indéniable" sur la production mais n'a pas atteint ses objectifs de mixité sociale, a estimé la Cour des comptes
"Le taux SRU, rapport entre le nombre de logements sociaux et le total des résidences principales, implicitement érigé en taux de mixité sociale par le législateur, n'a que faiblement progressé - d'environ cinq points entre 2002 et 2016", souligne la Cour dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat.
Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière.
En termes d'efficacité, le mécanisme de quotas "a incontestablement eu un effet positif sur la production globale de logements locatifs sociaux dans les communes concernées" mais il est inégalement appliqué sur le plan géographique, estime la Cour. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par exemple, 79 communes, sur un total de 158 communes soumises, n'ont pas atteint l'objectif quantitatif fixé pour la période, indique-t-elle.
Les objectifs prévus par la loi ne seront pas atteints d'ici 2025
Et au sein des 1.035 communes relevant d'un bilan triennal 2017-2019 pour l'ensemble de la France, seules 485, soit 47% de l'ensemble, ont atteint leur objectif quantitatif, précise-t-elle. Selon la Cour, "il est désormais acquis pour tous les acteurs concernés qu'un nombre significatif de communes n'aura pas atteint en 2025 l'objectif de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux prévu par la loi".
Par ailleurs, si le mécanisme "paraît avoir eu un effet indéniable sur la production de logement social, il est moins évident qu'il ait significativement contribué à développer la mixité urbaine et sociale, objectif premier de la loi SRU", ajoute-t-elle rejetant une "vision simplement quantitative de production de logements sociaux".
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