Activité partielle : après les subventions, les contrôles !

Activité partielle : après les subventions, les contrôles !

Pour aider les entreprises en difficulté, un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place par l’Etat. Attention aux sanctions en cas de fraude.




Si la plupart des demandes sont justifiées, on ne peut cependant pas exclure certains abus. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement a pris au sérieux ce risque de fraude en rappelant par communiqué du 30 mars 2020 aux entreprises concernées les sanctions applicables en cas de fraude.

 

Mieux, le même communiqué a invité les salariés à signaler tout abus constaté, en attendant les contrôles de l'administration … La vigilance est donc de règle.

 

En effet, il est clair que le fait de travailler pendant une activité partielle serait constitutif de travail illégal. Le Code du  travail mentionne dans l’art L 8211-1 6° la fraude ou la fausse déclaration prévue à l’article L. 5124-1 (qui lui-même vise « le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées aux articles L. 5122-1 », soit l’activité partielle) Et les sanctions seraient redoutables !

 

Poursuites et sanctions administratives

 

D’abord, le procureur de la République peut engager des poursuites sur la base de l’article 441-6 du Code pénal. En effet, cette fraude est constitutive du délit de faux et est passible d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Ensuite, le Préfet peut mettre en oeuvre des sanctions administratives. En tenant compte de « la gravité des faits constatés, la nature des aides sollicitées et l'avantage qu'elles procurent à l'employeur », le Préfet peut demander au contrevenant le remboursement des aides perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal et lui refuser pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture (C trav art L. 8272-1).


Source : batirama.com / François Taquet

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