Entreprises : de nouvelles obligations allégées liées aux seuils

Entreprises : de nouvelles obligations allégées liées aux seuils

Voici quelques changements applicables dès le 1er janvier 2020, annoncés par Bercy. A noter en particulier de nouvelles obligations allégées liées aux seuils.



Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), a été promulgué le 22 mai 2019 après un an et demi de concertations et de débats parlementaires. Au 1er janvier 2020, un grand nombre des mesures de la loi PACTE entreront en vigueur dont les obligations liées aux seuils

 

Dès le 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs sont regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés et un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant 5 années consécutives.

 

Le mode de calcul des effectifs est désormais harmonisé : les règles de décompte des effectifs sont harmonisées autant que possible sur le mode de calcul de la sécurité sociale, ce qui simplifiera la vie quotidienne des entreprises car le calcul d’effectif sera opéré de manière automatique par la déclaration sociale nominative qui incombe à chaque entreprise.

 

Trois niveaux de seuils : 11, 50 et 250 salariés

 

Les seuils sont regroupés autant que possible sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés selon des formulations harmonisées, par exemple :

 

. le seuil pour l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction (1 % logement) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés » ;

 

. le seuil pour l’application du taux réduit de la contribution au fonds national d’allocation de logement (FNAL) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés » ;

 

le seuil pour la réduction générale renforcée sur les bas salaires (conséquence automatique du relèvement du taux réduit de la contribution au FNAL) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés ».

 

. le seuil pour l’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers des personnes physiques et morales est relevé à « moins de onze salariés »

 

Simplification de l’immatriculation au répertoire des métiers

 

Les conditions d’immatriculation facultative au répertoire des métiers et les conditions d’exercice du droit de sont élargies.

 

A compter du 1er janvier 2020, peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

 

Réduction des tarifs d'immatriculation au répertoire des métiers

 

Le droit de suite est la capacité pour une entreprise à rester immatriculée au répertoire des métiers lorsque ses effectifs croissent au-delà du seuil plancher de 11 salariés.

 

En outre, à compter du 1er janvier 2020, les entreprises immatriculées au répertoire des métiers dont l'effectif atteint ou dépasse 11 salariés tout en demeurant inférieur à 250 salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers.

 

Dès le 1er janvier, les tarifs applicables aux formalités d’immatriculation au répertoire des métiers seront réduits. Une nouvelle réduction des tarifs sera mise en œuvre au 1er janvier 2021. Il en coûtera désormais 90 euros pour un artisan en 2020 (contre 130 euros en 2019) et seulement 45 euros en 2021. De même, les autres actes (modifications, suppressions) coûteront moins cher à l'avenir, voire deviendront gratuits pour certains.

 


Source : batirama.com

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