Commandes publiques : comprendre les nouvelles réglementations

Commandes publiques : comprendre les nouvelles réglementations

Les marchés publics ont vu ces dernières années de nouvelles réglementations s’appliquer, qui touchent à la fois les acheteurs et les entreprises. En 2018 et 2019.





Côté PME comme côté acheteurs, de plus en plus de connaissances sont nécessaires pour suivre le mouvement, comprendre les nouvelles compétences à développer, et maîtriser la complexité des appels d'offres. Des formations sur les marchés publics sont possibles.

 

L’impact économique des marchés publiqs n’est plus à démontrer, et les commandes publiques constituent une part non négligeable du revenu des PME françaises. Selon l’Observatoire économique de la commande publique, en 2017 leur part représentait plus de la moitié des marchés des commandes publiques (57,5 %), soit aux alentours de 30 % du montant total des marchés. Les pourvoyeurs de contrats les plus importants étaient les collectivités locales. Sur les 89 milliards d’euros HT de commande publique, 37,5 milliards provenaient de l’État directement (ministères, établissements publics…), le reste des collectivités locales et des hôpitaux. Quasiment tous les secteurs d’activité de l’artisanat (bâtiment, alimentation, service à la personne, entretien…) étaient concernés.

 

Selon l’Observatoire économique de la commande publique, les clauses sociales et environnementales sont en progression. Concernant les clauses sociales (déclarées par les acheteurs lors du recensement), on constate au global une progression lente mais constante. En 2018, 17,4 % des marchés publics exprimés en montant contiennent une clause sociale (10,5 % en 2015). Concernant les clauses environnementales (déclarées par les acheteurs lors du recensement), on constate également une progression au global. En 2018, 18,6 % des marchés publics exprimés en montant contiennent une clause environnementale (14% en 2015). Pour les PME, ce marché des commandes publiques offre des perspectives intéressantes, qu’elles ne doivent pas négliger.

 

Appel d’offres : un cadre réglementaire en pleine évolution

 

Cependant, pour elles répondre aux appels d’offres est un processus complexe, encadré par une réglementation en perpétuelle évolution. C’est l’une des procédures de marchés publics les plus contraignantes prévues par le code de la commande publique, avec des étapes relativement figées. Les clauses contractuelles standards, parfois inadaptées à des petits opérateurs, sont dissuasives. En outre, ces dernières années, le cadre réglementaire des marchés publics été énormément remanié, et les PME peuvent s’y perdre.

 

Un plan de transformation numérique de la commande publique

 

Fin décembre 2017, le gouvernement a lancé le plan de transformation numérique de la commande publique, élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises). Ce plan fixe la feuille de route des actions à conduire dans les cinq prochaines années. Parmi les mesures les plus importantes, on retiendra le projet de loi PACTE et le décret du 24 décembre 2018 portant plusieurs mesures liées aux contrats de la commande publique. Plus récemment, le 1er avril 2019, un nouveau Code de la commande publique a été mis en place. Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit une trentaine de textes que les acheteurs et les entreprises utilisent chaque jour. Il va du début à la fin d’un contrat de sa préparation à son exécution. Ce code est particulièrement pratique pour les acteurs de la commande publique. En effet, il est conçu pour l’utilisation quotidienne de ceux qui l’utilisent. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs au règlement alternatif des litiges afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

 

La dématérialisation des marchés publics

 

Une des mesures les plus significatives est la dématérialisation des marchés publics, mise en place depuis le 1er octobre 2018. Elle a pour but de simplifier les appels d’offres à partir d’un montant de 25 000 euros (sachant que les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 euros hors taxe représentent plus de 90 % des marchés). Elle est aussi censée faire des économies : la Commission européenne évalue que la réduction du coût administratif sera entre 5 et 20 %. Elle vise aussi à simplifier la vie des acteurs de la commande publique et à terme, à permettre d'améliorer la performance de l'achat public, donc la gestion des deniers publics. On attend aussi d’elle qu’elle renforce la transparence dans la manière dont sont attribués les marchés.

 

Plateforme dédiée : des difficultés pour les PME

 

Cependant, pour de nombreux artisans locaux, l’utilisation de la plateforme dédiée s’est avérée être un exercice lourd pour beaucoup et certains se sont retrouvés exclus de ces marchés au profit d’entreprises plus grandes, mieux préparées à l’exercice. Cette année, plusieurs parlementaires ont fait part de leurs inquiétudes face aux conséquences de la dématérialisation des appels d’offre sur l’économie locale. (Pour avoir un aperçu de ces préoccupations issus d’observations sur le terrain, voir notamment Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019- 10 juin 2019. Question écrite n° 09707 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1621). Il apparait notamment que de nombreux maires sont inquiets de voir que, régulièrement, des lots doivent être déclarés infructueux faute de candidats. Une des difficultés auxquelles sont confrontées les PME est l’utilisation de la signature électronique de pièces. Celle-ci passe en effet par l’acquisition d’un certificat de signature électronique qui a un coût élevé. Les entreprises connaissent également des difficultés d’ordre techniques comme l’installation de la machine virtuelle JAVA, l’utilisation de la plateforme de dématérialisation, l’absence ponctuelle d’assistance sur la plateforme, les difficultés avec certaines configurations matérielles, etc.

 

Des formations sur les marchés publics

 

Côté acheteur, respecter les grands principes de la commande publique (libre accès, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), tout en intégrant les dernières réglementations, est un réel défi. Passer un marché ne consiste plus seulement à acheter au meilleur prix en toute sécurité. Pour monter en puissance, le nouvel acheteur est contraint de se professionnaliser, et donc se former pour acquérir les compétences qui lui manquent. Pour se retrouver dans ces nouvelles réglementations (qui englobent celles prises depuis le décret marchés publics du 25 mars 2016, et l’ordonnance du 23 juillet 2015) et actualiser ses connaissances, il peut suivre une formation sur les marchés publics et l'achat public. Cela vaut pour toutes les personnes impliquées dans une procédure de marchés publics : les acheteurs, les directeurs administratifs, les responsables d’études, les responsables travaux, les directeurs techniques… Les formations, animés par des intervenants issus d’administrations, d’organisations, professionnelles, d’universités et de grands cabinets d’avocats, font un point autour des questions essentielles. Sont ainsi abordés l’achat public, l’appel d’offre : candidats et fournisseurs, le décret et l’ordonnance marchés publics, les marchés publics de travaux et LOI MOP, le partenariat public privé, la délégation de service public et les montages contractuels, la procédure d’exécution des marchés publics, la procédure de passation des marchés publics.

 

Un point sur la réforme de la commande publique

 

De telles formations font aussi un point sur des textes plus anciens comme l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui fixe les fondations de la nouvelle réglementation des marchés publics, et le décret des marchés publics du 25 mars 2016. Des textes indispensables à connaître, dans la foulée desquels plusieurs outils comme sourcing, circuits courts, négociation, coût global se sont affirmés. Elles abordent aussi la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 destinée à favoriser l’accès des PME à la commande publique. Celle-ci vise à faire de la commande publique un acte économique au service de politiques de développement économique, mais aussi social et environnemental. Elle encourage notamment le nouvel acheteur public à acheter de façon plus intelligente, en maîtrisant, outre les aspects juridiques, les aspects économiques, qui incluent les techniques de sourcing ou encore de négociation.

 

Des formations pour anticiper l'année 2020

 

Les prochaines formations feront un point sur ce qui a changé en 2019 et ce qui s’annonce en 2020. Elles aborderont, pour certaines, la transition écologique dans l’achat public. Il sera aussi question de l’amélioration des techniques d’achat, et des relations avec les fournisseurs. Le risque pénal dans les marchés publics sera aussi abordé, avec une identification de scénarios pouvant déboucher sur des risques pénaux et des conseils de prévention. Décrypter et mettre en perspective les évolutions réglementaires de la commande publique, intégrer les meilleures pratiques pour sécuriser et optimiser ses achats, échanger avec ses pairs et des experts des marchés publics font partie des objectifs de ces formations pour lesquelles des notions préalables concernant le cadre réglementaire de la commande publique sont indispensables.

 

L'achat comme levier d'économies

 

La récente évolution du cadre réglementaire nécessite une vigilance particulière et amène à questionner régulièrement ses pratiques d'achat. Cela prend tout son sens dans cette période délicate pour les finances publiques où les achats publics peuvent être vus comme levier de réduction des coûts. Alors que les collectivités subissent une baisse continue des dotations budgétaires de l’État, elles doivent optimiser leurs dépenses pour retrouver des marges de manœuvre. L’achat est aussi un instrument de soutien des politiques publiques permettant de relancer l’investissement, de soutenir les entreprises, et de stimuler le tissu local.



Source : batirama.com

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