Agenda fiscal et social mars 2011

Agenda fiscal et social mars 2011

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de mars 2011




 

Date Professionnels visés Obligations Organismes à contacter
12 mars
Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne
 
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de février 2011. Service des douanes

 

15 mars
 

Artisans employeurs Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de février.
Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés.
Urssaf, Assédic et autres
Artisans en société Versement, sous peine de majoration de 10 %, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et de l'acompte d'IS venu à échéance
le 20 février.
Service des impôts
30 mars Employeurs d'au moins
20 salariés
Envoi de la déclaration annuelle de l'emploi des handicapés et versement éventuel de la contribution à l'emploi de handicapés. Agefiph
Artisans non salariés soumis à l'impôt sur le revenu Première inscription à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% sur le bénéfice de l'année 2010 (pour les artisans dont l'exercice coïncide avec l'année civile). Centres de gestion agréés
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