De nouvelles mesures pour lutter contre les recours abusifs dans la construction

De nouvelles mesures pour lutter contre les recours abusifs dans la construction

M. Mézard a reçu le rapport de propositions pour un traitement plus rapide et efficace du contentieux des autorisations d’urbanisme. Elles seront intégrées au projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique.





Le constat est simple : le droit de l’urbanisme devient complexe et se traduit par un nombre important de requêtes en contentieux qui freinent l’acte de bâtir notamment en secteur urbain tendu, ce qui renchérit le coût de la construction.


Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de l’ordre de 24 mois en première instance. Décidé à créer un choc de l’offre dans la construction, le gouvernement estime que la lutte contre les recours abusifs constitue un axe essentiel de l’accélération des projets de construction.


Le rapport de mission confié à Christine Maugüé, en août 2017 recense des propositions émanant d’un groupe de travail* élargi. Son rapport, intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » couvre quatre champs d’investigation qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires :

 

  • la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ;

 

  • la consolidation des autorisations existantes ;

 

  • l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ;

 

  • l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs.

 

Mise en place d'un délai de jugement à 10 mois pour certains projets

 

Ainsi, pour la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, les mesures les plus importantes proposées par le rapport consistent à l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux.


Autre mesure proposée : la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (« cristallisation » des moyens), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux.


Enfin, le rapport prévoit la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1er instance devant les tribunaux administratifs ainsi que la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.


Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a demandé que les dispositions législatives les plus opportunes soient intégrées au projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN) et que les travaux réglementaires soient rapidement engagées pour concrétiser ces mesures de simplification et de facilitation dans l’acte de bâtir au quotidien.



*associant des représentants d’associations d’élus locaux, des universitaires, des avocats, des notaires, des professionnels de la construction, des magistrats administratifs et des représentants du ministère de la Cohésion des territoires et du ministère de la Justice

 

Photo©Fabienne Leroy


 

Source : batirama.com

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