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Agenda fiscal et social décembre 2010/janvier 2011

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Article mis à jour le 07/02/2011
Agenda fiscal et social décembre 2010/janvier 2011

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de décembre 2010 et janvier 2011




 

Date

 Professionnels
 visés

Obligations

Organismes
 à contacter

11 décembre
2010

 Artisans réalisant
des opérations
dans l’UE

 

Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations de vovembre 2010.

 

 Service
des douanes
15 décembre 2010

 

 Artisans employant moins de 9 salariés

 

Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assedic… sur les salaires de novembre.

 

 Urssaf,
Assedic et autres
Artisans employant plus de 9 salariés

 

Versement sur les salaires de novembre
dans tous les cas.

 

 Urssaf,
Pôle Emploi et autres
30 décembre 2010 Artisans non salariés

 

Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires de retraites par prélévements mensuels à compter du premier semestre 2011

 

 Caisse du RSI
31 décembre 2010 Tous contribuables

 

Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation
des prélévements mensuels en 2011 en fonction de l'impôt présumé

 

 Perception
Artisans au régime micro BIC

 

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, option à formuler pour acquitter cette taxe à compter du mois de décembre

 

 Service
des impôts
 12 janvier 2011 Artisans réalisant des opérations dans l’UE

 

Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations de décembre 2010.

 

 Service
des douanes
 15 janvier 2011 Artisans employant moins de 9 salariés

 

Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires du 4e trimestre 2010 ou sur les salaires de décembre selon la périodicité de paiement choisie.

 

 Urssaf, Pôle emploi
Artisans employant plus de 9 salariés.

 

Versement identique, dans tous les cas.

 

  Urssaf, Pôle emploi
Artisan en société

 

Pour les entreprises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2010, paiement au service des impôts du solde de l'IS.

 

   Service
des impôts

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